octobre 28, 2021

Vos droits : comment contester la majoration d'un procès verbal ?

Vos Droits - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr

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Image d'illustration - crédit photo ici-c-nancy.fr

" J'ai été verbalisée le 12/09 pour un excès de vitesse par la gendarmerie lors d'un contrôle mobile. L'agent m'a fait signé la contravention électroniquement sur un appareil pour valider celle-ci. Je devais selon le gendarme recevoir la contravention à mon domicile sous quelques jours. Or, je ne l'ai jamais reçu et pensant (bêtement) qu'ils m'avaient oublié, je ne me suis pas non plus manifestée. Malheureusement pour moi, je viens de recevoir celle-ci le 8 janvier dernier avec un avis d'amende forfaitaire majorée à 375 euros. Quels recours puis-je avoir pour payer la contravention initiale de 90 euros ?  "  

 

Question posée : Véronique C. de Frouard

 

maitrecarmagnani
 La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
En Meurthe et Moselle, en effet, depuis quelques mois, les services de Police et de Gendarmerie effectuent leurs avis de contravention sur PVE (procés verbal électronique portable) ou TIE (terminal informatique embarqué, ordinateur dans le véhicule). Une fois l'infraction remplie sur le terminal, sur lequel vous avez signé, les agents transmettent les données au centre national des infractions qui se trouve à Rennes. 

Le délai de réception du procés verbal à votre domicile dépend du moment où l'agent effectue le transfert informatique. En général, il est effectué à la fin de chacune de ses vacations et le courrier arrive environ 3 jours après chez le contrevenant. Cet avis de contravention arrive, en courrier simple, sans accusé de réception.

Afin de contester la majoration du procés verbal, il vous suffit de faire un courrier à l'Officier du Ministère Public de l'avis de contravention (celui ci est spécifié sur votre amende: officier du Ministère Public du centre de transmission de Rennes ou celui dont dépend votre ville de résidence, selon le cas) et l'informer de la non réception du premier avis. Je vous conseille d'effectuer cette démarche par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est possible qu'une consignation vous soit demandée. Pour faire votre demande, vous devrez alors vous acquitter de cette consignation, lors de l'envoie de votre courrier et elle vous sera restituée si celle-ci est considérée comme recevable par l'Officier du Ministère Public.

Vous avez également la possibilité de faire votre démarche au Tribunal de Police de Nancy qui se trouve au Tribunal de Grande Instance et solliciter un passage en audience pour faire vos déclarations directement à l'Officier du Ministère Public qui siège directement à l'audience et vous rendra certainement un avis immédiatement après avoir entendu vos arguments.

Sachez également que la procédure de recouvrement en cas de non paiement ou contestation de votre part est effectuée par la Trésorerie Générale qui mandate un huissier de justice et qu'une saisie peut être faite rapidement, sur un montant majoré même de 375 euros, pour un montant initial de 90 euros en minoré.  

Pour information aux lecteurs, lors de votre signature sur l'appareil électronique de l'agent, vérifiez si vous êtes bien le contrevenant. S'il s'agit d'une contravention sur l'équipement du véhicule (contrôle technique, pneu lisse...), et que vous n'êtes pas le propriétaire de cette voiture pensez à demander le changement du contrevenant car vous n'êtes pas responsable des défauts d'équipement du véhicule. Ces contraventions qui restent à la charge du propriétaire du véhicule.

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

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