septembre 20, 2020

Vos droits : divorce et séparation de biens

Vos Droits - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr

contrat
Image d'illustration - crédit photo DR

" Après trente ans de vie commune, j'ai finalement fait une demande de divorce car ma femme me trompait. Nous avons un enfant de quinze ans ensemble et qui souhaite vivre avec moi. Avec mon ex-femme, nous avons deux appartements, je jui ai demandé de quitter notre domicile conjugal pour s'installer dans notre second appartement, mais celle-ci refuse obstinément. Quand doit-elle légalement partir, est-ce que je peux la faire expulser ? "

 

Question posée par Pierre

maitrecarmagnani

 La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy

Suite au dépôt de votre requête en divorce, vous allez être convoqué vous- même et votre épouse par le juge aux affaires familiales. Le divorce va se dérouler en deux étapes. 

Vous allez tout d'abord être convoqué à une audience de conciliation. Cette audience aura lieu en dehors de la présence de tout public. Le but de cette audience est de savoir si les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce, sans parler des causes du divorce. C'est aussi à ce moment-là qu'il est temps pour vous et votre épouse de faire valoir vos souhaits concernant les enfants communs et les biens communs. En effet, le juge prendra une ordonnance de non-conciliation, prendra acte de votre accord ou non sur le principe du divorce et prendra des mesures provisoires concernant vos enfants et vos biens : garde de l'enfant, droit de visite et d'hébergement de l'enfant, pension alimentaire pour l'enfant, prestation compensatoire pour l'un ou l'autre des époux, qui pourra jouïr du domicile familial....

Suite à l'ordonnance de non-conciliation, le demandeur, dans un premier temps, puis l'autre époux pourront demander le divorce en saisissant à nouveau le juge aux affaires familiales. Le juge prendra alors un jugement de divorce, prononçant le divorce, mais également les mesures concernant les biens et les enfants. Lu juge pourra, selon le cas, confirmer les mesures provisoires prises lors de la phase de conciliation ou prononcer des mesures différentes.

Concernant le domicile familial, plusieurs critères seront pris en considération par le juge : lequel des époux hébergera l'enfant, la distance entre le travail et le domicile de chacun des époux, la situation de l'époux travaillant à domicile, la faculté de mobilité de chacun des époux, l'investissement de chacun des époux dans ce domicile ... L'avocat étant obligatoire dans toute procédure de divorce, celui-ci pourra rassembler tous les éléments importants en faveur de son client et le conseiller dans son intérêt. Dans un cas d'espèce comme le vôtre, il parait évident d'attribuer un logement à chacun des époux. Mais en pratique ce n'est pas toujours le cas selon la localisation des appartements, leur valeur.... De plus, rien ne dit que le juge vous accordera le domicile familial. Il est donc important de n'omettre aucun élément à porter à la connaissance du juge.


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Dernière modification le lundi, 12 novembre 2012 13:27

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