septembre 30, 2022

Démarches administratives : la délivrance d’actes d’état civil

Focus. Vous avez besoin d'un acte de naissance, il existe trois documents différents qui peuvent vous être délivrés : une copie intégrale, un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation.

L'acte de naissance est un document officiel qui justifie légalement l'état civil d'une personne. Il peut être exigé pour certains actes administratifs ou démarches officielles comme un mariage, un divorce ou encore une demande d’inscription au registre du commerce. Il existe trois types de documents différents. L'extrait avec filiation qui est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), mais aussi celles de vos parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent. L'extrait sans filiation qui se définit comme une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil et comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ainsi que les mentions marginales. Enfin, la copie intégrale qui reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte les informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents et les mentions marginales. Il faut savoir qu'un extrait plurilingue d’acte de naissance peut être demandé en ligne, par courrier ou au guichet de votre mairie.

Comment obtenir un acte de naissance ? Il s'agit d'une démarche qui est gratuite et varie en fonction de votre lieu de naissance. En utilisant le biais du téléservice de l'État, vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier toujours gratuitement ou en vous rendant sur place à la mairie au plus proche de votre domicile, là le document vous sera délivré immédiatement. Si vous êtes nés à Nancy pour obtenir un acte de naissance vous pouvez vous connecter à  https://demarches.nancy.fr/papiers-citoyennete/demande-d-un-acte-de-naissance/. La mairie pourra fournir des actes d’état-civil si la naissance a bien été établie dans la ville. 

Néanmoins, certains sites privés proposent d'effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d'état civil moyennant une contribution financière cliquez ici pour l'obtenir en ligne. Une formule payante qui n'a aucun lien avec les communes. 

Vous êtes Né(e) à l'étranger ? Là aussi la demande peut-être effectuée en ligne. Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect. Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil, 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09. 

Pour rappel, la copie intégrale ou l’extrait avec filiation sont des documents qui ne peuvent être demandé que par les personnes suivantes qui sont seules habilitées : tout majeur concerné par l'acte ou, pour un mineur, son représentant légal ; le conjoint ou le partenaire de Pacs de la personne concernée par l’acte ; les ascendants de la personne concernée (parents, grands-parents) ; les descendants de la personne concernée (enfants, petits-enfants) ; tout professionnel autorisé par la loi pour le compte de son client (avocat, notaire).

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