Audrey Dechauffour

La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.  

Certaines sociétés de recouvrement rachètent d’anciennes dettes aux organismes de crédit ou autres vendeurs, et essaient ensuite par tout moyen de récupérer cet argent, y compris si la dette est prescrite.

La 1re chose est de vérifier que votre dette n’entre pas dans un cas de forclusion ou prescription. Pour être exécutée, la dette nécessite un acte exécutoire. Comme vous l’avez justement demandé, la société doit pouvoir justifier qu’elle détient cet acte. Il convient donc d’en demander la copie.

S’il y a un jugement, il faudra vérifier que la dette n’est pas prescrite. Avant la loi du 17 juin 2008, la durée de la prescription applicable à l’action en exécution d’un jugement était de trente ans. Depuis la loi, la durée de droit commun de la prescription applicable à l’action en exécution des jugements a été ramenée à dix ans. 

Cette prescription décennale plus courte ne s’applique pas à l’exécution d’une décision de justice antérieure au 19 juin 2008.

En dernier recours, s’il existe un titre exécutoire et que votre dette n’est pas prescrite, il vous reste toujours la possibilité de saisir le Juge de l’Exécution, afin de demander à pouvoir bénéficier d’un échéancier de paiement. La juge pourra accorder des délais de paiement jusqu’à deux années.

Mais avant toute chose, vérifiez bien que vous n’avez pas déjà réglé cette dette.

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.