février 17, 2020

Vos droits : prélèvement bancaire malgré un arrêt du bail, que faire ?

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Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.

Chaque semaine, retrouvez la réponse complète de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy à une question juridique - photo d'illustration 

Je me suis portée garante pour ma fille concernant son logement qu’elle habitait, depuis un mois elle n’est plus dans cet appartement. Elle s'est mis d'accord avec le propriétaire pour casser le bail. Seulement, je me suis aperçue ce samedi que le propriétaire avait prélevé le montant du loyer sur mon compte sans informer ma fille ou moi-même .

Nous l'appelons, mais il ne répond pas, nous laissons des messages sans succès. Cet homme est pourtant responsable d'une entreprise. Ma question est quel recours puis-je avoir pour récupérer cet argent ? Le propriétaire peut il le rendre mon RIB ou dois je fermer mon compte pour qu’il n’y ait plus accès ? 

Véro.
maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 
 

Traditionnellement, lorsque vous souhaitez mettre fin à un contrat de location, vous devez respecter un préavis de 3 mois. Dans certains cas, ce préavis peut être ramené à un mois.

Cependant, un autre accord est toujours possible entre le bailleur et son locataire.

Vous m’indiquez que vous avez trouvé un arrangement avec le propriétaire. Il faudra alors apporter la preuve de cet arrangement. À défaut de preuve, je vous invite à adresser très rapidement au propriétaire un courrier recommandé afin de mettre fin officiellement au bail. Vous serez alors redevable du préavis de 3 mois.

Si vous avez une preuve de cet arrangement, envoyez dans un 1er temps un courrier recommandé au propriétaire pour lui demander un remboursement. A défaut, vous êtes en droit de saisir la juridiction.

En tout état de cause, vous pouvez faire cesser les prélèvements en vous adressant à votre établissement bancaire. 

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

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