octobre 28, 2021

Vos droits : sans nouvelle depuis des années du père de mon enfant, puis-je changer de pays ?

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Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
 
 
Chaque semaine, retrouvez la réponse complète de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy à une question juridique - photo d'illustration 

Ma fille à 16 ans. Elle porte mon nom. Déclarée seulement a l’âge de 4 ans par son père, le droit de visite a été décidé comme en point rencontre au départ puis un week-end sur deux et moitié des vacances. Ce droit n’a pas été exercé. Et plus aucune nouvelle depuis 4 ans. En 2019, année de ses 17 ans nous devrions déménager au Québec, car mon époux depuis 15 ans à trouvé un excellent poste.

Ma fille devait partir en Erasmus cette même année. Ai-je une démarche particulière a effectué pour déménager au Québec sachant qu’elle porte mon nom et pas de nouvelles du père depuis des années ?

LL.
maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

Le père de votre fille, bien qu'ayant reconnu votre fille à ses 4 ans, ne s'en est que peu préoccupé. De vos propose, je déduis qu'il y a eu un jugement ancien, lui accordant des droit de visite et d'hébergement qu'il n'a pas exercé. Ce même jugement a pu décider de l'exercice conjoint de l'autorité parental. Dans le cas contraire, vous êtes la seule à pouvoir exercer l'autorité parentale, puisque le père a reconnu l'enfant au delà de sa 1ère année. Vous n'en restez pas moins tenu de certaines obligations.

Le parent qui obtient l’autorité parentale exclusive prend en charge seul l’entretien et l’éducation de ses enfants. Il bénéficie seul des droits et assume seul les devoirs liés à l’autorité parentale, tels que définis dans l’article 371-1 du Code civil. Il est le seul à participer directement aux décisions concernant ses enfants. Par contre, il est obligé d’informer l’autre parent des décisions importantes prises.

Les devoirs principaux qui découlent de l’exercice de l’autorité parentale sont les suivants: Assurer la protection des enfants, Nourrir ses enfants, , héberger ses enfants, Assurer l’éducation des enfants, Veiller à leur santé, à leur sécurité et à leur moralité, Respecter la personne de ses enfants.

Les droits principaux sont les suivants : Déterminer le lieu de résidence des enfants, Contrôler ses déplacements, Déterminer les modalités d’éducation de ses enfants (en milieu scolaire, privé ou public, ou à domicile), Choisir l’orientation scolaire de ses enfants, Choisir la religion de ses enfants

Ces listes ne sont pas exhaustives.

Les droits et les devoirs concernent aussi les relations entre les deux parents : le devoir d’information et de communication, le respect des liens que l’autre parent entretient avec ses enfants, le respect de l’image et de la place de l’autre parent etc.

Quelque soit la situation, vous êtes donc tenue d'informer le père de l'enfant du changement d'adresse de l'enfant mineur, d'autant plus quand il s'agit d'un départ pour l'étranger. Envoyez cette information en lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue du père de l'enfant et gardez en les justificatifs, même en cas d'absence de retrait de la lettre.

Hormis cette obligation, vous n'avez pas de démarches particulières à faire.

Si l'autorité parentale est conjointe, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander le retrait de l'autorité parentale au père et vous accorder l'autorité exclusive.

Sans opposition du père de votre enfant, à ce jour, vous êtes libres de vous rendre au Quebec avec votre fille.

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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