octobre 28, 2021

Vos droits : dommage suite à une location de quad et demande de paiement du loueur

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
 
Chaque semaine, retrouvez la réponse complète de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy à une question juridique - photo d'illustration 

Ce week-end, nous avons fait une balade en quad encadré par un moniteur et il s’est avéré que nous nous sommes renversés dans un chemin. Le quad a une pièce cassée d’une valeur de 300 € et le moniteur nous demande de la payer. Je voudrais savoir si nous sommes obligés de payer ce dommage ? A savoir que :

— nous n’avons signé aucun contrat, il semblerait que la société ne soit pas couverte pour ce type de dommage

— nous n’avons reçu aucune explication sur les conseils de sécurité

— l’accident n’était pas volontaire dans le sens où on roulait doucement et que nous n’étions pas expérimentés pour ce type de chemin complexe

— notre chèque de caution d’une valeur de 4 000 € a été conservé

LL.
maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

En droit français, chacun est tenu de réparer le préjudice qu’il a causé. Dans le cadre d'une activité comme celle que vous me décrivez, le plus prudent, pour les deux parties, est évidemment de signer un contrat, permettant à chacun de connaître l'étendue de la prestation et de sa responsabilité.

L'utilisation d’un quad est soumise à la souscription d' une assurance. Cependant, si cette assurance se doit de couvrir les dommages commis à l'aide de cet engin, lors d'un accident, de collision, de vol ou d'incendie, il est peu probable qu' effectivement l' assurance couvre des dommages matériels techniques.

Je vous conseille de déclarer le sinistre à votre responsabilité civile, dans le cas où celle-ci pourrait prendre en charge le dommage.

Vous avez dégradé la chose objet de la location, vous êtes responsable sauf à prouver que cela ne vient pas de votre faute.

N'ayant plus le quad en votre possession, il s’avère impossible pour vous d''apporter cette preuve vous exonérant. Vous pouvez toujours tenter de demander une expertise du quad s'il n'a pas été réparé depuis votre location.

Je vous conseille pour le moment de ne pas céder à la demande de paiement du loueur. Si vous deviez être assigné par devant le tribunal, il sera toujours temps de solliciter une expertise si celle-ci est encore possible.

Par ailleurs, sauf à être assigné par devant la juridiction, vous pouvez exiger la restitution de votre chèque de caution.

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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