juin 12, 2021

Vos droits : mon employeur peut-il modifier mon contrat de travail ?

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque semaine, retrouvez la réponse complète de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy à une question juridique - photo d'illustration 

Je suis employé libre-service depuis 9 ans dans une grande surface dont 7 ans au secteur DPH et depuis l’été 2016 avec mon accord j’ai été transféré au rayon informatique ou je m’y sens bien. Seulement depuis février 2017, niveau santé on m’a déclaré une Rch (Rectocolite hémorragique) et donc j’ai eu fait des arrêts maladies le temps de trouver un traitement adapté à ma maladie. En 2017, je n’ai pas pu travailler  4 ou 5 mois... Et de septembre à février 2018, je venais travailler sans souci ou presque. Depuis mi-février jusqu’au 29 avril 2018, je suis en arrêt en raison d’un nouveau traitement pour maladie sous forme sévère. Je reprend le 30 avril. Problème, j’ai entendu dire qu’ils allaient me changer de rayon pour allez au rayon alimentaire ! Ma question est la suivante : on t-il le droit de me transférer sur un autre rayon de cette façon sans me demander mon avis et accord ? À qui m’adresser, nous n’avons pas de délégué syndical chez nous. Merci d’avance de votre réponse

Céline 
maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

 

Un employeur a le droit de modifier unilatéralement les conditions de travail du salarié. Mais il devra impérativement obtenir l’accord de son salarié s’il souhaite apporter une modification sur un élément essentiel du contrat de travail. Le tout est donc de faire la distinction entre modifications des conditions de travail et modification du contrat de travail.

Comment distinguer modification du contrat de travail et changement des conditions de travail ? Ce qui relève d’une modification du contrat de travail ou d’un changement des conditions de travail diffère selon les domaines :

— Toute modification de la rémunération contractuelle (salaire, primes prévues dans le contrat) s’analyse en une modification du contrat de travail.

— La modification de la durée du travail constitue une modification du contrat de travail alors que le changement des horaires relève en théorie du pouvoir de direction de l’employeur. Cependant, l’employeur ne peut pas imposer un bouleversement des horaires (passage d’un travail de jour à un travail de nuit, d’un horaire fixe à un horaire variable…) à un salarié.

— Un salarié doit accepter les changements de lieu de travail qui interviennent dans le même secteur géographique. Un contrat de travail peut cependant contenir une clause de mobilité qui obligera le salarié à accepter un changement du lieu de travail dans un secteur géographique différent ou au contraire, une clause spécifique réduisant cette faculté.

— Le fait de donner de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un changement des conditions de travail. Un changement de poste est en revanche une modification du contrat de travail. Les juges utilisent la formulation suivante : « L’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction changer les conditions de travail d’un salarié. La circonstance que la tâche donnée à celui-ci soit différente de celle qu’il effectuait antérieurement, dès l’instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ».

Dans votre cas d'espèce, votre employeur souhaite vous changer de rayon, mais votre travail restera le même, à savoir employé libre-service. Certes le produit ne sera plus le même. Mais à mon sens, il ne s'agit là que de changement des conditions de travail, n'entrainant aucun changement de poste, aucune baisse de rémunérations, ni du nombre d'heures de travail. De plus, la qualification reste identique. L'employeur est libre d'imposer des changements dans les conditions de travail de ses employés et dans le cas d'espèce c'est le cas. Il en serait différent s’il vous imposait une modification de votre contrat de travail.

Il est possible de contractualiser un élément qui relève normalement du pouvoir de direction de l’employeur. Il faut alors qu’une clause claire et précise indique que le travail s’effectuera dans telle ou telle condition. Peut-être est-ce votre cas? Est ce que votre contrat de travail prévoit spécifiquement que vous travaillerez dans ce rayon et que vous ne pourrez en changer sans votre accord ?

Si ce changement de rayon vous pose des difficultés par rapport à votre état de santé, n'hésitez pas à vous rapprocher du médecin du travail qui constatera cette circonstance et conseillera à votre employeur de ne pas vous changer de rayon. Par exemple: port de charges trop lourdes, horaires incompatibles avec le suivi du traitement, posture impossible pour l'employé en raison de sa maladie,...

Dans le cas contraire, vous serez contraint de vous soumettre à ce changement, au risque de subir des sanctions disciplinaires ou un licenciement.

Mais vous me dites que vous avez entendu dire qu'on allait vous changer de rayon. Cette information n'est donc pas sûre et certaine et elle n'est peut-être issue que de la rumeur. Je vous conseille de prendre les devants et de prendre rendez-vous avec votre employeur pour discuter de cette éventualité. Vous pourrez alors exposer chacun vos arguments si cette information s'avérait être exacte. S'il y a une déléguée syndicale dans votre entreprise, vous pouvez toujours lui demander de vous épauler dans cette tâche.

Rien ne vaut une bonne discussion avant toute chose.

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