février 20, 2020

Vos droits : dépôt de garantie encaissé à tort, que faire ?

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
 
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Chaque semaine, retrouvez la réponse complète de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy à une question juridique - photo d'illustration 

Lors d'une location saisonnière nous avons donné à notre propriétaire un dépôt de garantie de 600€, nous avons réglé tous les mois de loyer et payé en plus des régularisations d'EDF. Nous avons eu un état des lieux entrée et sortie qui n'évoquaient aucune dégradation ( c'était une location meublée ). Le chèque de dépôt de garantie ne nous a jamais été renvoyé. En pensant qu'il l'avait détruit nous avons laissé couler. Nous voilà début décembre et le propriétaire vient de nous retirer ce fameux dépôt sans nous prévenir et au bout de 1 an après avoir quitté cet appartement ! Quels sont mes recours ?

M.R

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

Le dépôt de garantie est la somme d’argent que le propriétaire peut demander au locataire pour garantir les dégâts qu’il pourrait causer pendant la location. Il est restitué en fin de location si aucun dégât n’est constaté. Il est mis en place, dans les locations saisonnières, non seulement pour les dégâts causés au bien immobilier lui même, mais aussi pour les éléments d’équipements (mobilier, électroménager, Hifi, linge de maison, vaisselle,...).

Le dépôt de garantie est le plus souvent versé par chèque au propriétaire le jour de l’arrivée. Le propriétaire est en droit d’encaisser le chèque. Plus couramment, en général, il le garde, jusqu’au départ des locataires et le rend immédiatement si aucun dégât n’est constaté lors de l’état des lieux de sortie. En théorie, vous ne pouvez pas reprocher au propriétaire d’avoir encaissé votre chèque. Ce qui pose difficulté, c’est la date à laquelle il l’a encaissé, à savoir, un an après votre départ.

Le délai de restitution du dépôt de garantie doit être prévu au contrat. Vérifiez donc votre contrat pour rechercher le délai de restitution prévu.

Pour éviter toute contestation, il est toujours conseillé de procéder à des états des lieux d’entrée et de sortie, afin que l’état du logement soit constaté contradictoirement, c’est à dire, par le propriétaire et le locataire. Si aucun état des lieux n’est établi, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état.

Si des dégradations ont été constatées, le bailleur restituera le montant du dépôt de garantie, auquel il aura déduit le montant des travaux, dans le délai prévu au contrat. Il doit justifier des réparations ou des éléments remplacés par des factures. Si le montant du dépôt de garantie n’est pas suffisant, le propriétaire peut  demander au locataire de rembourser le surplus. En cas de litige, le bailleur peut saisir le Tribunal d’Instance d’une procédure d’injonction de payer.

Si le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, je vous conseille, dans un 1er temps de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour le mettre en demeure de restituer le dépôt de garantie dans un certain délai.

Sans réponse de sa part, vous pouvez saisir la Commission de conciliation du département du lieu de situation de la location. Cette démarche pourra peut-être vous permettre d’éviter une procédure judiciaire et de trouver un accord amiable avec le propriétaire. La Commission établira un rapport.

Enfin, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal d’Instance du lieu de situation de la location en vue d’obtenir un jugement d’injonction de payer qu’il faudra faire exécuter par un huissier de justice.

Le locataire peut demander au propriétaire retardataire qui aurait laissé passer la date butoir pour lui rendre son dépôt de garantie, une majoration de 10 % du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard. La loi Alur impose désormais au locataire sortant de donner sa nouvelle adresse au propriétaire au moment où il quitte le logement et lui en remet les clés. Cela permet au propriétaire de lui envoyer le chèque de dépôt de garantie après son départ. A défaut, le locataire qui n’aurait pas laissé ses nouvelles coordonnées au propriétaire ne pourrait pas lui réclamer les 10 % d’indemnité dus en cas de restitution tardive du dépôt de garantie.

La difficulté de votre situation réside dans le fait que l’état des lieux de sortie ait été fait avant la sortie effective des lieux. Le propriétaire pourrait avancer que des dégâts ont été causés après l’état des lieux de sortie. Encore faut-il qu’il puisse le prouver.

Vous pouvez saisir seul la juridiction, mais je vous conseille de vous faire assister d’un avocat qui connaître toutes les subtilités de la procédure et les arguments à avancer. Les honoraires de l’avocat peuvent dans certains cas être pris en charge par le contrat de protection juridique. Si vos moyens ne vous permettent pas de payer des honoraires d’avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

 Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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