avril 08, 2020

Vos droits : modification de contrat de travail, puis-je refuser ?

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
QuestionJuridique
Chaque semaine, retrouvez la réponse complète de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy à une question juridique - photo d'illustration 

Je souhaiterais obtenir une information sur l’obligation ou pas pour l’employeur de faire un avenant à mon contrat de travail. En effet, notre direction nous a annoncé une séparation des deux entités dont nous faisions partie à savoir de la télésurveillance et de la téléassistance.

Par conséquent, une partie des salaries doivent aller dans le groupe « télésurveillance » et l’autre partie dans le groupe téléassistance aux personnes. Pour ma part, je deviendrai donc à partir de la date de séparation d’ici 5 mois, employée de téléassistance uniquement, car cette société ne fait pas de télésurveillance. Notre DRH nous a dit qu’il n’y aurait aucune modification du contrat de travail....qu il y aurait un transfert collectif des contrats de travail et que si les gens n’étaient pas d’accord, ils étaient toujours possible de démissionner....

Or, je me questionne, car sur mon contrat de travail initial mon intitulé de poste est « télé opérateur en télésurveillance » et cette société dont nous allons être intégrés ne fait aucunement de la télésurveillance, mais uniquement de la téléassistance.Il y a donc un reel changement sur l’intitule initial du poste, a savoir que je ne ferais plus de télésurveillance, mais que de la téléassistance.

Dans ce cas la, est ce que l’employeur est tenu de me faire un avenant ?? Quel recours puis-je avoir contre l’employeur s’il ne veut pas produire d’avenant?

Mme Blaise

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

 

La jurisprudence considère que le salarié ne peut s’opposer au transfert de son contrat de travail. En cas de refus, il pourra donc démissionner de manière claire et non équivoque. Le transfert automatique des contrats de travail, s’accompagnent également du transfert de l’ensemble des droits et obligations qui y ont attachés. Ainsi, le nouvel employeur sera tenu de payer les sommes dues au salarié avant son transfert, et obtiendra un remboursement par le premier employeur. 

Le transfert n’entraîne pas la modification du contrat de travail. La Cour de cassation considère en effet, que « lorsque l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer ». 

Or dans votre cas, ce que vous me décrivez c'est un changement de votre poste de travail qui passe de téléopérateur à télé assistant. Il y a donc une modification de votre contrat de travail. Vous êtes donc en droit de refuser ces modifications.

En cas de refus du salarié, il appartiendra donc au cessionnaire, soit de formuler des nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus et de procéder au licenciement du salarié. 

L’inexécution du contrat par l’une des parties peut être source de contentieux, et générer une rupture du contrat, ainsi que la mise en cause de la responsabilité de l’établissement. 

Ainsi vous avez donc la possibilité de vous opposer à ce nouveau poste, mais vous vous exposez à un licenciement. Si vous poursuivez votre contrat de travail, votre nouvel employeur est tenu de vous proposer un nouveau contrat avec les nouvelles conditions.

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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