février 21, 2020

Vos droits : le créancier peut-il demander la totalité de la créance due malgré un arrangement amiable

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
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Chaque semaine, retrouvez la réponse complète de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy à une question juridique - photo d'illustration 

J’ai contracté un crédit étudiant de 10 000 euros auprès de la Société Générale. Au moment de commencer à payer les mensualités, je n’avais pas encore fini mes études (redoublement) et je me suis donc retrouvée avec plusieurs mois d’impayés. La Société Générale a donc décidé d’engager un huissier. Sur ce crédit, mes parents se sont portés garants.

À ce jour, j’ai un accord avec l’huissier où je verse 350 euros tous les mois. Seulement, maintenant ils me menacent de bloquer les comptes de mes parents si la dette n’est pas remboursée intégralement dans l’immédiat (chose impossible). J’ai proposé de mettre un échéancier en place avec mes parents, mais l’huissier refuse. Que peuvent-ils faire étant donné que l’échéancier est en place déjà avec moi ? Peuvent-ils refuser un autre échéancier avec mes parents ?

Léa Simmonet

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

Malgré l'arrangement amiable trouvé avec l'huissier, il est toujours possible pour le créancier de demander la totalité de la créance restant due.

Mais pour pouvoir agir, il va devoir obtenir une décision du Tribunal. Il sera alors possible pour vous et vos garants de contester le paiement de la totalité de la somme due et demander à la juridiction d'homologuer cet accord qui sera alors judiciaire, de sorte que l'huissier et le créancier seront obligés de le respecter tant que vous assurer les paiements prévus.

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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