mai 29, 2022

Vos droits : démarchage téléphonique abusif suite à un achat sur le net, que faire ?

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
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Chaque semaine, retrouvez la réponse complète de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy à une question juridique - photo d'illustration 

Il y a quelques semaines en faisant mon shopping sur internet, j’ai acheté un produit électroménager C Discount et placé dans les jours qui ont suivi sur le même site un autre produit électroménager que je convoitais dans « mon panier ». Finalement au vu des frais de port je n’ai pas passé commande sur le deuxième article. S’enclenche alors un processus de harcèlement de la part de C. Discount avec 6 appels passés sur mon téléphone en deux jours (même à 21 h) qui ont conduit à 6 messages sur mon répondeur dicté par une voix mécanique qui me précisait que j’avais un produit dans mon panier et que je n’avais pas passé commande. Au passage, c’est incroyable de se faire appeler pour devoir s’expliquer sur un achat non réalisé !!!! 

Par ailleurs, j’ai reçu dans le même temps d’autres appels douteux de sociétés partenaires de C Discount voulant m’offrir des réductions d’assurance et un téléphone, eux aussi m’ont laissé des messages vocaux !!! Un procédé inadmissible et des pratiques commerciales et marketing douteuses, j’avais précisé mon numéro de téléphone pour la livraison, pas pour recevoir une dizaine d’appels non désirés ! Que faire ? 

S.U

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

On parle de démarchage téléphonique abusif lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non sollicités, pour lesquels vous n’avez pas donné votre accord et n’avez pas donné directement vos coordonnées. Pour ne plus recevoir ce genre d’appel, vous devez vous inscrire sur la liste Bloctel (anciennement Pacitel). Les entreprises n’auront plus le droit de vous appeler pour vous proposer des offres commerciales, sauf si vous êtes déjà client chez elles.

Votre cas est différent puisque vous avez donné volontairement vos coordonnées téléphoniques lors de votre inscription sur le Site mentionné. Lorsque vous créez un compte sur ce site, il vous est obligatoirement demandé de mentionner un numéro de téléphone portable ou fixe. En bas du formulaire, il est mentionné que vous acceptez les conditions générales de vente et il en est rappelé les dipositions suivantes:

« Les informations que vous communiquez, à l’exception de votre mot de passe qui est crypté et ne peut pas être lu, sont destinées au personnel habilité de Cdiscount qui est le responsable de traitement. Vos données sont utilisées afin de gérer vos accès à votre compte client Cdiscount, et aussi pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site, la gestion marketing et la relation client, le recouvrement et la lutte contre la fraude. Vos données, à l’exception de votre mot de passe, pourront être transmises à des prestataires de Cdiscount aux fins de traitement des commandes, de gestion de la relation client et de SAV. Vos données pourront également être communiquées aux partenaires commerciaux de Cdiscount, afin de vous proposer des offres adaptées à vos goûts et préférences et aux fins de prospection commerciale. Nous vous précisons que certains de nos prestataires se trouvent hors de l’Union Européenne ; nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates.

Sauf si vous vous y opposez expressément, vous êtes par ailleurs susceptible de recevoir des offres promotionnelles de Cdiscount et/ou de ses Partenaires (i) par appel téléphonique ou courrier postal ou (ii) par email et SMS si vous avez coché la case en ce sens ou si vous avez passé commande de produits ou services auprès de Cdiscount. Par la suite, vous pourrez vous opposer à tout moment à recevoir de la prospection commerciale de Cdiscount et/ou de ses partenaires.

Ainsi, si vous êtes concerné par la prospection téléphonique, vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de votre numéro de téléphone par des partenaires de Cdiscount en vous inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr. Si vous êtes concerné par la prospection par email, vous pouvez également modifier ou vous désabonner des newsletters (i) en cliquant sur les liens hypertextes “Gérer mes abonnements” ou “Me désabonner” présents dans chaque newsletter ou (ii) en vous rendant directement sur votre compte client Cdiscount en cliquant sur le lien “Mes newsletters”. Si vous êtes concerné par la prospection par SMS, vous pouvez également vous désabonner (i) en envoyant la mention « STOP SMS » au 36007 ou (ii) en vous rendant directement sur votre compte client Cdiscount en cliquant sur le lien « Mes newsletters ». Vos demandes seront prises en compte dans un délai maximum de 48 heures, sauf pour les demandes transmises par courrier postal, qui requièrent un délai de 8 jours.

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez des droits, d’accès et de rectification de vos données personnelles ainsi que du droit d’opposition à leur traitement pour des motifs légitimes. Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits par email à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou courrier postal adressé à : Cdiscount.com / SGPN — Service Clients désabonnements — BP 90200 — 93472 Neuilly Sur Marne, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé."

Ces mêmes dispositions figurent dans l’article 12.1 et suivants des Conditions Générales de Vente.

Je vous conseille donc de suivre la démarche indiquée dans ces conditions générales de vente pour vous opposer à l’utilisation marketing de vous coordonnées, ainsi qu’à toute cession de ceux-ci à des entreprises partenaires.

À défaut, vous pourrez toujours aller déposer une plainte à l’encontre de la société pour harcèlement.

Enfin, si cela ne résout pas la situation, le plus efficace est encore de mentionner un faux numéro.

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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