décembre 03, 2021

Vos droits : refus d'un huissier d'établir un échéancier, que faire ?

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
QuestionJuridique
Chaque semaine, retrouvez la réponse complète de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy à une question juridique - photo d'illustration 

Bonjour, j’ai un crédit sur ma voiture auprès d'un établissement et j'ai rencontré des problèmes de paiement des traites en raison d'un problème de santé qui m’a valu 2 mois d’hospitalisation. Bien sûr pendant mon hospitalisation, je ne disposais pas de salaire juste le minimum de la sécu ce qui a engendré des retards de paiement, on est arrivé à la somme de 1400 euros et on m’a exigé cette somme. Je ne disposais pas de cette somme, mais j’avais déjà 300 euros à leur disposition immédiate. Ils ont refusé et réclamé la totalité des 1400 euros. Résultat, ils ont résilié le contrat de crédit et maintenant je dois le restant du crédit ou rendre la voiture sous ordre d’huissier étant donné que l’organisme de crédit a été mandaté pour récupérer le véhicule. De mon côté, j’ai eu l'huissier pour demander un échéancier, là encore j'ai reçu un refus car ils veulent le véhicule. Pour autant j'ai manifesté ma bonne foi de vouloir payer, mais sans résultat. Que puis-je faire ?    

XP

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

Lorsque vous avez des retards de paiement, le prêteur prononce la déchéance du terme ce qui a pour conséquence qu’il vous réclame la totalité de la somme que vous lui avez empruntée.

Sans accord amiable, il devra obtenir du tribunal un acte exécutoire afin de procéder par voie d’exécution pour obtenir le montant dû: saisie sur compte, saisie sur salaire, saisie de biens mobilier ou immobilier,...

Quand l’huissier vous menace de venir chercher votre véhicule, il tente de faire pression sur vous afin d’obtenir un paiement plus rapide de votre part. Sachez que l’obtention du titre exécutoire mettra déjà plusieurs mois. Après cela, vous pourrez toujours encore saisir le juge de l’exécution afin de demander à bénéficier d’un échéancier, sur une durée maximale de 2 ans, afin d’épurer votre dette.

Si un acte exécutoire a déjà été délivré, vous pouvez saisir dès à présent le juge de l’exécution pour résoudre ce litige avec l’organisme prêteur. La saisie se fait par assignation délivrée par huissier. À l’audience vous pouvez vous défendre seul, mais je ne saurais que trop vous conseiller de faire appel à un avocat pour faire valoir vos droits.

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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