juin 12, 2021

Vos droits : litige avec nos voisins suite à l'installation d'une pompe à chaleur

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
QuestionJuridique
Chaque semaine, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy / photo d'illustration

Nous avons fait construire notre maison récemment. Nous avons déposé notre permis de construire en octobre 2015, il a été accepté en décembre 2015 puis nous avons ensuite réceptionné la maison au 1er Mars 17. Nous avons une pompe à chaleur où l’unité extérieure est située au niveau du mur extérieur de notre garage. Nos voisins se sont plaints au maire du bruit qu’émet notre pompe. Ils n’en dorment plus. Actuellement, on dort à moins de 3 m de l’unité extérieure et on entend aucun bruit. La notice de la pompe indique qu’au maximum elle émet 69 dB. J’ai téléchargé une application pour relever les dB, je trouve 38 dB quand le ventilateur tourne et mes voisins soient disant 80 dB. Il y a quand même une haie à la limite de notre terrain... Le maire nous dit qu’il faut respecter une distance de 15 m et on aurait 11 ou 12 m. Mais le dossier de permis de construire a été entre ses mains, pourquoi a-t-il accepté si c’est pour nous faire ce reproche ? Que peut-on faire? Cordialement.

Mélanie Ebran

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

Les règles d’urbanisme vous imposent de demander un permis de construire pour toute nouvelle construction, ce que vous avez fait. La permis de construire doit être affiché pendant 2 mois, et pendant la durée des travaux. C’est pendant ce délai de 2 mois, que le proche voisinage peut contester le permis de construire. Si aucune action n’est engagée pendant ce délai, et que le permis de construire est respecté, les tiers ne peuvent plus le contester, ni engager une procédure en démolition, sauf si le cahier des charges, qui est de nature civile, reprend explicitation les dispositions du règlement du lotissement.

Concernant l’installation de la pompe à chaleur, vous n’aviez pas à vous demander une quelconque autorisation. Toutefois, son usage ne doit pas nuire à la tranquillité de vos voisins.

Le premier recours est bien sûr amiable. Lorsque l’on est confronté à des bruits de voisinage, une résolution amiable, en amont de l’instance judiciaire, est à privilégier, afin d’éviter une procédure longue et la dégradation de la qualité des relations de voisinage. Vous pouvez vous munir d’un appareil de mesure des décibels avec votre voisin, par exemple, pour faire les différentes mesures.

Le second recours, est de s’adresser au Maire de votre Commune, ce qu’a fait votre voisin. En effet, le législateur, face à cette nuisance de proximité, a donné au Maire la responsabilité de répondre aux plaintes de bruits de voisinage (code général des collectivités territoriales) et les infractions peuvent être recherchées et constatées par des agents des communes désignés par le Maire, à la condition qu’ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées par le décret n° 95-409 du 18 avril 1995. Les communes qui ne disposent pas de personnel habilité et de matériel homologué peuvent faire appel aux services de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales pour effectuer les mesures acoustiques.

En cas d’échec des démarches amiables, une conciliation peut être tentée. Pour connaître le lieu et les heures de permanence du conciliateur, il convient de s’adresser à la mairie de son domicile. Le conciliateur est directement saisi par le plaignant. Le recours à un conciliateur est entièrement gratuit et peut éviter d’engager un procès.

Le conciliateur recueille toutes les informations et, le cas échéant, se rend sur les lieux de l’affaire ou procède, avec l’accord des parties, à l’audition des témoins. Si un compromis est trouvé, même en cas de conciliation partielle, le conciliateur doit dresser un procès-verbal de constat d’accord signé par les deux parties qu’il déposera auprès du tribunal d’instance. Le juge d’instance peut donner à cet accord une force exécutoire, c’est-à-dire imposer la mise en œuvre des dispositions de cet accord.

En dernier recours, si aucune solution n’est trouvée, votre voisin peut décider de saisir le Tribunal d’Instance si le montant du litige est inférieur à 4 000 euros ou le Tribunal de Grande Instance si le montant est supérieur. Il est aussi possible de saisir le Tribunal de Grande Instance en Référé (urgence à agir), sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Il pourra solliciter que vous soyez condamné à lui verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Vous pouvez faire appel à un huissier pour faire procéder aux mesures acoustiques, constatées dans un procès verbal. Ce constat vous servira tout au long de la procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire, pour prouver votre bonne foi.

Sachez encore qu’il n’est pas obligatoire de constater une faute pour qu’il y ait trouble de voisinage. En effet, le bruit constaté d’un appartement à un autre peut être dû à la mauvaise qualité de l’isolation acoustique, même si l’occupant occupe l’appartement « en bon père de famille ». La demande indemnitaire en réparation du préjudice est donc toujours possible même si aucune faute n’a été commise. Mais pour cela, encore faut-il qu’il y ait un trouble anormal avéré et donc des bruits excédant les troubles normaux.

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