janvier 21, 2022

Vos droits : la toute nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, plus rapide ?

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
QuestionJuridique
Chaque semaine, retrouvez la réponse complète de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy à une question juridique - photo d'illustration 

Bonjour, Maître Carmagnani  je vous écris, car j'ai trouvé votre article sur le divorce très intéressant (site ici-c-nancy) moi et mon épouse souhaitant divorcer rapidement, nous sommes donc intéressés par le nouveau divorce sans juge qui sera mis en place à compter de 2017 (je vis à Limoges et mon épouse est partie vivre à Bordeaux). Nous nous posons plusieurs questions, dans ce nouveau type de divorce, peut-on moi et mon épouse prendre nos 2 avocats associés dans le même cabinet afin de nous faciliter la procédure en délai et en déplacement ou bien doit-on prendre un avocat chacun dans un cabinet différent ?   

Pour info : nous n'avons aucun enfant ni bien immobilier

Merci infiniment du temps que vous accorderez à ma demande, cordialement 

Julien B.

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel a été mise en place. Le but de cette procédure est de simplifier et d'accélérer les procédures de divorce, dans lesquelles les époux ont trouvé un accord sur l'ensemble des conséquences.

Il n'y aura plus d'intervention du juge.

Chacun des époux doit se faire assister par son propre avocat. Il n'est donc plus possible de prendre un seul et même avocat, pour les deux époux, comme dans l'ancienne procédure. pour répondre à votre question, il me parait contraire à la loi que les deux avocats puissent être dans le même cabinet. En effet, le juge n'intervenant plus, il est important que les deux avocats soient de deux cabinets différents, afin de garantir une parfaite défense de son propre client. La convention doit d'ailleurs préciser dans quel cabinet exerce l'avocat choisi, ce qui devrait éviter ce genre de cas.

LA nécessite d'avoir deux avocats distincts aura probablement pour conséquences une augmentation des frais du divorce, d'autant que le travail demandé aux avocats et leur responsabilité sont plus important dans cette nouvelle procédure.

Toutefois, à l'heure actuelle, cette procédure étant toute nouvelle, nous ne disposons pas encore de jurisprudence, en cas de contestation ultérieure au divorce. 

Les avocats et leur client devront rédiger une seule et même convention comprenant toutes les conséquences du divorce, y compris la liquidation de l'ensemble des biens. Une fois la convention rédigée, chacun des avocats enverra à son client la convention en lettre recommandée. Commencera alors un délai de 15 jours de réflexion. Une fois le délai expiré, les époux et leur avocat pourront signer la convention.

Celle-ci sera alors déposée aux minutes d'un notaire, qui n'aura pour mission, outre le dépôt, que de vérifier que les mentions légales figurent bien à l'acte. Il ne pourra cependant pas en vérifier le fonds. Vous pourrez choisir indifféremment n'importe quel notaire de France. Ils vous faudra alors également régler les frais de notaire.

Cette nouvelle procédure, présentée comme très rapide par les médias (15 jours), pourra être plus ou moins longues, selon que les parties sont éloignées géographiquement, comme dans votre cas, les difficultés et les points à régler (biens immobiliers, enfants, prestation compensatoires,....), ..... Il est d'autant plus important de prendre le temps nécessaire à la réflexion et à la rédaction, qu'il n'y aura pas de contrôle du juge.

Il me parait donc totalement illusoire de penser qu'un couple marié pourra divorcer au terme de 15 jours.


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