février 21, 2020

Vos droits : mon chèque émis à titre de garantie a été encaissé, quels recours ?

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
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Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration 

Je suis dans une situation assez complexe. Mon père a loué une voiture dans une agence de location pour une durée assez longue en me mettant sur le contrat en tant que conducteur secondaire, il a donc laissé un chèque de caution à son nom. Avant la fin de son contrat, j'ai moi-même loué un autre véhicule pour le week-end dans cette agence, en faisant un contrat à mon nom et donc un chèque de caution à mon nom. Le week-end est passé, je paye la location de la voiture et je m'en vais en leur laissant le chèque de "caution" pour faciliter une peut-être future location. Le temps passe et le contrat de mon père se termine, ayant eu quelques soucis professionnels il ne peut payer une partie de la somme due, et donc l'agence de location présente son chèque qui leur revient impayé. Jusqu'ici tout paraît à peu près normal. Sauf qu'aujourd'hui, l'agence de location à présenté le chèque de caution à mon nom, celui que j'avais fait pour le contrat d'un week-end et dont j'avais honoré le paiement. Que puis je faire ? Cordialement.

Jonathan R.

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

Les deux contrats signés dans l'agence de location sont deux contrats distincts, avec des parties différentes.

Le 1er contrat a été souscrit pas votre père, qui vous a mis en second conducteur. A priori, d'après ce que vous m'indiquez, vous n'êtes pas intervenu à la signature de ce 1er contrat.

Le 2nd contrat a été souscrit par vous même et vous avez laissé un chèque de caution.

Juridiquement, le chèque de caution ne pouvait servir que dans le cadre de ce 2nd contrat. Le chèque ayant été déposé par l'agence, vous êtes en droit de saisir le Tribunal d'instance afin de demander la restitution de la somme encaissée, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi. En effet, cette dépense n'était pas prévue, puisque pas due, elle a peut-être généré des frais bancaires, vous avez peut-être dû renoncer à un autre achat,....

Vous pouvez dans un 1er temps adresser à l'agence une lettre recommandée avec accusé de réception pour leur demander la restitution de la somme sous huitaine, avec cet argumentaire. Si l'agence n'y fait pas droit, vous aurez tout le loisir de saisir le Tribunal.

Maintenant, si vous étiez signataire du 1er contrat, en même temps que votre père, ce qui ne semble pas être le cas, d'après ce que vous écrivez, l'argumentaire ci-dessus reste toujours valable, sauf que dans ce cas, vous êtes également redevable de la somme impayée réclamée de la location. Alors même si l'agence n'avait pas le droit d'encaisser ce chèque délivré dans le cadre d'un autre contrat, vous seriez somme toute redevable des traites impayées. Dans ce cas, si vous saisissez le Tribunal, celui-ci pourra ordonner la restitution du montant du chèque par l'agence, votre condamnation à payer es traites impayées et pourra procéder par compensation entre ces deux sommes. Saisir le Tribunal, dans ce ces n'aurai que peu d'intérêt.

Même si l'assistance par un avocat n'est pas obligatoire pour saisir le Tribunal s'Instance, je ne saurai trop vous conseiller de vous faire assister afin que toutes les règles de procédures soient respectées de part et d'autre, et que vos droits soient respectés comme il se doit.


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