novembre 24, 2020

Vos droits : peut-on bénéficier d’un préavis réduit avec un contrat d’alternance ?

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.

QuestionJuridique

Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration  

Je suis actuellement étudiante et commence une formation en alternance en bac+5 (contrat CDD) à la rentrée à Lyon. Le contrat d'alternance est-il considéré comme premier emploi ? À savoir qu'après ce CDD, mes études sont finies et j'entrerai définitivement dans la vie active. J'aimerais savoir si dans ma situation, je peux bénéficier du préavis réduit d'un mois, afin de quitter mon logement à Nancy le plus rapidement possible. 

Julie Falcioni.

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

Le délai de préavis normal pour quitter son logement est de 3 mois. Cependant, dans certains cas particuliers, le loi prévoit un préavis réduit à 1 mois:

_ L'obtention du premier emploi qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Un stage de formation n’est pas considéré comme un emploi, ni un CDD transformé en CDI. En cas de doute, c’est la date de la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui sert de référence. 

_ La mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à l’initiative du locataire. 

_ La perte de son emploi : licenciement, rupture conventionnelle du contrat de travail, fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim (sauf si le locataire savait lors de la signature du bail que son contrat de travail prenait fin très peu de temps après). Ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession et le départ en retraite. 

_ Un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. 

_ Si le locataire est bénéficiaire du RSA. En revanche l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) et la prime d’activité ne donnent pas droit au préavis réduit.

Depuis la loi Alur du 27 mars 2014, de nouveaux cas sont prévus : 

_ Lorsque le logement d’un locataire est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l’offre.

_ Quand le locataire est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé). 

_ Quand le locataire est victime de problèmes de santé, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile et cela, quel que soit l’âge du locataire.

_ Quand un locataire du parc privé se voit attribuer un logement social. 

Dans votre cas, vous ne pourrez pas prétendre au prévis réduit à un mois. Cependant, vous pouvez tenter de négocier avec votre bailleur un délai de départ réduit ou tenter de trouver un nouveau locataire potentiel qui reprendrait la location à votre suite.


Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

 

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