novembre 26, 2020

Vos droits : j'ai reçu un bon d’achat au lieu d'un remboursement

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
QuestionJuridique
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration 
 

Conséquence d'un mouvement social à la SNCF, mon train OUIGO a été annulé. Je reçois un courriel intitulé « Remboursement exceptionnel ». Dans le texte du courriel, je suis informée que je recevrai un bon d’achat du montant total de mon ticket acheté. Pour moi, un remboursement n’est pas un bon d’achat. Est-il légal de parler de remboursement lorsque l’on n’offre qu’un bon d’achat que l’on appelle aussi un avoir ? Merci de m’éclairer sur ce point. Cordialement,

Damienne Caron.

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

Lorsque vous concluez un contrat, chacune des parties s’oblige envers l’autre. Lors de l’achat d’un billet de train, le transporteur vous assure de vous transporter sur le trajet prévu et vous vous engagez à en payer le prix. Si l’une des parties ne peut remplir son obligation, le contrat est annulé. Sauf en cas de force majeure, ce qui aurait pu être le cas dans votre situation, à savoir un mouvement de grève.

En tout état de cause, la SNCF n’a pas entendu soulever le cas de force majeure puisqu’elle vous a remboursé la prestation par l’envoi de bons d’achat. Vous n’êtes pas tenu d’accepter un remboursement sous cette forme et d’ailleurs les conditions générales de vente des billets OUIGO prévoient cette situation:

« 3.3.2 Report ou remboursement en cas de suppression du train  

Les Bons d’Achat sont envoyés par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la Commande. La personne ayant payé la commande ou le Voyageur concerné conserve toutefois la possibilité de contacter ultérieurement le Centre de Relation Client  pour demander l’annulation d’un ou plusieurs de ces Bons d’Achat au profit d’un remboursement par crédit bancaire sur la carte ayant servi au paiement de la Commande et pour un montant total ne pouvant pas excéder le montant total du Billet concerné par la suppression du train ainsi que du Billet retour en cas d’aller-retour. Aucun remboursement ne pourra intervenir si le Bon d’Achat délivré à la suite de l’annulation a été utilisé, en tout ou partie. »

Il ne vous reste plus qu’à contacter le service client afin de demander le remboursement de l’intégralité de votre paiement sur la carte bancaire ayant servi au paiement.


Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

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