février 20, 2020

Vos droits : présence d'un chien dangereux, puis-je exercer mon droit de résiliation du bail ?

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
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Photo d'illustration Crédit photo : Cynoclub-Fotolia

 

Je suis assistante maternelle dans une maison HLM située en ville. Mon voisin qui vient d’emménager juste à côté de chez moi possède un chien amstaff qui gambade dans son jardin à côté du mien.  L'animal a juste 4 mois, mais il commence déjà à mordre. Je ne peux plus jouir de mon jardin et en faire profiter les petits que je garde sans avoir la crainte qu'ils ne viennent à se faire mordre... Ma question est puis-je faire valoir mon droit de résiliation de mon bail à 1 mois ?  

Sandra E.

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

Les délais de préavis entourant la résiliation d’un bail d’habitation sont entourés par la mois. En principe, ce délai de prévis est de 3 mois. Toutefois, dans certains cas énumérés par la loi, uniquement, ce délai est réduit à un mois. Parmi ces cas figurent le travail (licenciement, embauche,...), le logement se situant en zone tendu, l’état de santé du locataire justifiant un changement de logement, le bénéfice du RSA ou de l’AAH, l’attribution d’un logement social,...

Le préavis ne peut être réduit que dans des cas prévus par la loi et le fait que votre voisin se soit approprié un chien n’en fait pas partie. 

En premier lieu, commencez par dialoguer avec votre voisin. même si cette démarche vous semble inutile, faites un premier pas vers lui, vous serez peut être surprise.

Si cela ne suffit pas, passez à l’étape du courrier recommandé. Indiquez-lui vos doléances et vos inquiétudes et mettez-le en demeure de remédier à la situation. Rappelez-lui que les propriétaires d’animaux sont responsables des dommages que ceux-ci pourraient causer et que les propriétaires de chiens dangereux sont soumis à une règlementation très stricte.

Enfin, si rien ne bouge, demandez au conciliateur de vous recevoir. Cet auxiliaire de justice bénévole officie à la mairie, à la maison de justice et du droit ou au tribunal d’instance. Il servira d’arbitre au conflit et tentera de vous concilier et de faire entendre raison à votre voisin.

De nombreux outils législatifs et réglementaires régissent les troubles de voisinage. En premier lieu, l’article 544 du Code civil. Selon ce texte, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Il sert de fondement à la notion de trouble du voisinage, tout comme les articles 637 à 710 du même Code, définissant précisément les droits d’usage des propriétaires sur leurs biens. 

Le trouble anormal est une notion jugée au cas par cas. Chaque situation peut donner lieu à une solution jurisprudentielle différente.

Si, malgré vos tentatives amiables, votre voisin reste sourd à tout dialogue, s’il ne change pas ses habitudes et ne prend aucune mesure pour mettre fin aux nuisances, vous devrez sans doute engager une procédure judiciaire à son encontre.

Avant de vous embarquer dans cette aventure, pensez à collectionner les preuves de la réelle dangerosité du chien pour vous-même et votre famille (photos du grillage, témoignages...)

Vous pouvez entamer une procédure par-devant les juridictions civiles pour demander des dommages et intérêts. Au-delà de 10 000 euros, l’affaire doit être portée devant le tribunal de grande instance et vous devez alors passer par un avocat. En cas d’urgence, demandez à un huissier d’assigner le voisin en référé. Le juge des référés ordonnera éventuellement des mesures provisoires en attendant un jugement sur le fond.

Vous pouvez également entamer une procédure pénale pour faire condamner le fautif. La première chose est de contacter la police ou la gendarmerie pour leur signaler la situation et leur demander de vérifier que le propriétaire à bien respecté la règlementation concernant les chiens dangereux (déclaration en Mairie, vaccination, castration, assurance,....). À défaut, ils pourront mettre en demeure le propriétaire de réaliser ces démarches te lui dresser un procès-verbal. Cet élément vous permettra également de démontrer la négligence du propriétaire de l’animale.

Pour saisir la juridiction pénale, deux solutions. Ou bien vous portez plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Ou bien vous adressez une lettre au Procureur de la République. Il décidera de la suite à donner. Si des poursuites sont engagées par le procureur, vous pouvez vous constituer partie civile afin d’obtenir des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Le jour de l’audience, le juge vous demandera de chiffrer ce montant, par écrit ou oralement. La somme accordée s’ajoutera alors à l’amende dont il fixera la somme.

Si le propriétaire est en règle concernant l’animal, je crains qu’en l’état, la justice n’ait pas beaucoup de solutions à vous apporter, dans la mesure où le chien n’a pour le moment commis aucun dommage. La responsabilité du propriétaire ne pourra pas être engagée. Si son chien présente une certaine agressivité, il appartient au propriétaire de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la tranquillité du voisinage. En cas d’accident, il serait responsable sur le fondement de l’article 1385 du Code civil.

S’agissant du problème du grillage, demandez-lui de renforcer le grillage existant sur son terrain ou de faire pose un grillage  ou muret mitoyen dont les frais seraient partagés. À défaut d’accord, je vous conseillerai de faire installer un grillage ou un muret plus sûr pour vos enfants, sur votre terrain.

Par contre, sachez que si le propriétaire laisse le chien seul dans le jardin EN SON ABSENCE, pendant qu’il est au travail, par exemple, citez-lui gentiment la loi du 10 novembre 1982, qui dit entre autres que dans ce cas, la clôture doit faire au moins 2 mètres. Cette loi n’est pas toujours appliquée, mais étant existante, rien ne vous empêche de vous en servir comme fondement d’une action en justice.

Je vous invite parallèlement à adresser à un courrier au maire pour dénoncer les agissements de votre voisin et la dangerosité de son chien non seulement pour votre famille, mais également pour l’ensemble de voisinage et des passants 


Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

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