septembre 25, 2020

Vos droits : nuisances de proximité, quels recours ?

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
QuestionJuridique

Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration 

Je viens vers vous, car j'ai un nouveau voisin qui vient d’emménager dans sa nouvelle construction. Ce dernier a construit la maison en limite de propriété où le constructeur a percé un trou à environ 2 mètres du sol, sur ce mur pour l'évacuation ventouse de la chaudière gaz qui fait pas mal de bruit. Problème, j'ai ma terrasse juste en face et une fenêtre du séjour.  Quelle démarche puis-je entreprendre pour faire cesser le bruit ? Pour le moment, je l'ai averti de cette nuisance, mais il n'a pas donné suite, il me semble qu'il fait l'autruche. Merci de me faire savoir quel son mes droits et quelle démarche entreprendre .

Georges H.

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

Si votre voisin a le droit de faire une installation d'évacuation pour sa chaudière sur le mur de sa maison, c'est à condition de ne pas nuire à votre propre tranquillité. 

Le premier recours est bien sûr amiable. Lorsque l’on est confronté à des bruits de voisinage, une résolution amiable, en amont de l’instance judiciaire, est à privilégier, afin d’éviter une procédure longue et la dégradation de la qualité des relations de voisinage. Visiblement, cette solution ne vous a pas apporté satisfaction, puisque votre voisin ne s'est pas manifesté à vos sollicitations.

Second recours, quand il s’agit de bruits persistants, adresser une plainte au Maire de votre Commune. En effet, le législateur, face à cette nuisance de proximité, a donné au Maire la responsabilité de répondre aux plaintes de bruits de voisinage (code général des collectivités territoriales) et les infractions peuvent être recherchées et constatées par des agents des communes désignés par le Maire, à la condition qu’ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées par le décret n° 95-409 du 18 avril 1995. Les communes qui ne disposent pas de personnel habilité et de matériel homologué peuvent faire appel aux services de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales pour effectuer les mesures acoustiques.

En cas d’échec des démarches amiables, une conciliation peut être tentée. Pour connaître le lieu et les heures de permanence du conciliateur, il convient de s’adresser à la mairie de son domicile. Le conciliateur est directement saisi par le plaignant. Le recours à un conciliateur est entièrement gratuit et peut éviter d’engager un procès dont l'issue est souvent longue.

Le conciliateur recueille toutes les informations et, le cas échéant, se rend sur les lieux de l’affaire ou procède, avec l’accord des parties, à l’audition des témoins. Si un compromis est trouvé, même en cas de conciliation partielle, le conciliateur doit dresser un procès-verbal de constat d’accord signé par les deux parties qu’il déposera auprès du tribunal d’instance. Le juge d’instance peut donner à cet accord une force exécutoire, c’est-à-dire imposer la mise en œuvre des dispositions de cet accord.

En dernier recours, si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez saisir le Tribunal d’Instance si le montant du litige est inférieur à 4 000 euros ou le Tribunal de Grande Instance si le montant est supérieur. Il est aussi possible de saisir le Tribunal de Grande Instance en Référé (urgence à agir), sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Vous pouvez alors produire un constat d’huissier ou les mesures acoustiques dont vous disposez, des attestations de riverains ou d’amis constatant le bruit en extérieur et intérieur, des certificats médicaux attestant des répercussions sur notre santé,... Vous pouvez également produire les préconisations d’installateurs trouvées sur internet mentionnant les risques de troubles de voisinage en cas de mauvaise implantation ( en direction d’un mur voisin par exemple). Ces recommandations figurent souvent dans les notices d'installation. Tous ces éléments pourront étayer votre argumentation.

Vous pourrez demander à la juridiction d’ordonner la cessation immédiate du bruit et de vous accorder des dommages et intérêts pour le préjudice subi, dédommagement que vous devrez fixer dans votre demande.

La procédure de référé est plus rapide, mais elle nécessite une urgence.

Dans le cas du trouble de voisinage, la procédure pénale n’a que trop peu d’intérêt: longue et pas sûre d’aboutir. 

Sachez encore qu’il n’est pas obligatoire de constater une faute pour qu’il y ait trouble de voisinage. En effet, le bruit constaté d’un appartement à un autre peut être dû à la mauvaise qualité de l’isolation acoustique, même si l’occupant occupe l’appartement « en bon père de famille ».


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