février 21, 2020

Vos droits : concession funéraire non renouvelée et exhumation

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
QuestionJuridique

Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration 

Je m’appelle Mme D. Isabelle j'ai perdu ma maman je n’avais pas 6 ans. Aujourd’hui j'en ai 42. Un oncle (frère de ma mère), me téléphone le 6 mars dernier pour m’avertir que ma mère n’est plus au cimetière et qu’une autre personne est à sa place.Cela s’est fait dernièrement. Actuellement , je suis brouillée avec mon père cela fait à peu près 18 mois et donc plus de contact. En apprenant la nouvelle, j ai téléphoné illico le lundi à la mairie en question. Je voulais avoir des renseignements sur ce qui c’est passé. La personne m’informe que mon père avait reçu un 1er courrier il y a 2 ans en premier lieu, mais pas de réponse. Ils lui ont renvoyé un second courrier l’année suivante. La mairie a tout fait dans les règles je n’en doute pas. Mon père aurait donc renvoyé le courrier en stipulant qu’il abandonnait tout de la concession. Je n’en ai même pas été avertie ni même cet oncle qui est en bon terme avec mon père, ma grand-mère non plus, etc. il n’a rien dit a personne .La personne de la mairie m'a dit « on a fait tout comme il fallait et c'est au nom de votre père ». Je suis d’accord avec eux. Je demande la restitution des ossements de ma mère pour la remettre avec ses parents et apparemment cela n’est plus possible, car étant a l’ossuaire c’est définitif. Pourquoi???J' ai rappelé la mairie vendredi dernier, car au bout d’un mois n’ayant toujours pas de réponse de Mr le Maire je commence a trouver le temps long. La réponse que l'on m'a donné est que je vais recevoir un courrier d’ici 8 - 10 jours !!!  C’est quand même exagéré!!! Que je ne pouvais plus rien faire, mais que par la suite je pourrais faire graver le nom de ma mère sur une stèle qui est en construction au cimetière!!! J’ai cru que tout s’écroulait autour de moi.... Je suis sous le choc. N’y a t il vraiment plus rien a faire ? Mon plus grand souhait serait de la récupérer. Y aurait-il quelque chose au niveau de la loi qui pourrait me donner un espoir même minime ?

Isabelle D.

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

En application de l’article L.2223-4 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu’une commune procède à la relève d’une sépulture en terrain commun, à la reprise d’une concession funéraire parvenue à échéance et non renouvelée dans le délai de deux ans ou au terme d’une procédure de constatation d’état d’abandon, les restes exhumés sont soit regroupés dans une boîte à ossements et placés dans l’ossuaire communal, soit font l’objet d’une crémation.

Cette seconde hypothèse ne peut cependant être envisagée qu’«en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt». L’article 26 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a, à cet égard, supprimé la présomption d’opposition à la crémation jusqu’alors en vigueur, rendant ainsi, a priori, plus aisé le recours à cette dernière par les communes à l’issue d’exhumations administratives.

En l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt, les communes ont donc la faculté de procéder à la crémation des restes inhumés. Conformément à l’article R.2223-6 du même code, le maire peut décider de placer les cendres issues de la crémation dans l’ossuaire communal ou faire procéder à leur dispersion dans le lieu spécialement affecté à cet effet dans le cimetière.

Les restes mortels des personnes opposées à la crémation sont obligatoirement déposés dans l’ossuaire communal, au sein duquel ils sont distingués des autres ossements. Le terrain affecté à l’ossuaire bénéficie d’une affectation définitive et perpétuelle.

Concernant votre question, à savoir, peut-on récupérer des ossements placés dans l’ossuaire communal, il revient au maire du lieu où se situe l’ossuaire de déférer à une demande d’exhumation, l’exhumation et la translation du corps restant aux frais exclusifs du demandeur. Toutefois, il n’existe, à ma connaissance, aucune jurisprudence précise sur ce sujet délicat. 

Cette délicate question a été posée au Ministère de l’intérieur en 2012, par un membre du Sénat. La réponse du Ministère a été publiée dans le journal officiel du Sénat du 23/08/2012: 

"Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, « un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés ». Il existe trois hypothèses dans lesquelles, une fois l’exhumation réalisée, les restes mortels sont déposés à l’ossuaire. Il s’agit de la reprise des sépultures en terrain commun, au terme du délai de rotation et de la reprise des concessions funéraires soit parvenues à échéance et non renouvelées dans un délai de deux ans, soit à l’achèvement d’une procédure de constatation d’« état d’abandon ». Lorsqu’un corps est inhumé dans une sépulture en terrain commun, le plus proche parent du défunt peut à tout moment en demander l’exhumation en vue d’une réinhumation dans un emplacement concédé, évitant ainsi le placement d’office à l’ossuaire au terme du délai de rotation. S’agissant de la reprise des concessions parvenues à échéance, la famille dispose d’un droit à renouvellement pendant deux années, auquel le maire ne peut s’opposer. Enfin, la procédure de constatation d’état d’abandon s’étale sur une durée minimum de trois années qui donnent plusieurs occasions à la famille de faire obstacle à l’exhumation des restes mortels. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le placement à l’ossuaire est définitif. Dès cet instant, les restes mortels sont placés sous la responsabilité de la commune et la famille ne peut donc plus en disposer. En conséquence, le maire ne peut pas délivrer d’autorisation d’exhumation pour extraire des ossements, même individualisés, de l’ossuaire.

Il semblerait donc qu’en cas d’exhumation des ossements, en raison de l’abandon de la concession par le titulaire, ces ossements sont mis sous la responsabilité du Maire qui les place dans l’ossuaire communal. La famille ne peut plus disposer de ces ossements, vous ne pouvez donc plus en demander l’exhumation. 


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