janvier 29, 2023

Conso. Agents immobiliers et courtiers en crédits : des professions très réglementées

CONSO. Chaque dimanche, Orgeco 54, l'association de consommateurs et d'usagers basée à Nancy décortique l'actualité, examine ses dossiers pour mieux aiguiller les consommateurs en cas de conflit ou encore revient sur un fait d'actualité dans le cadre d'une chronique diffusée sur Ici c Nancy. Cette semaine Orgeco 54 explique comment régler un litige avec son opérateur téléphonique.
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ORGECO54Chronique de Orgeco 54

En ce temps de baisse du prix de l’immobilier, beaucoup de personnes nous ont sollicités pour des litiges avec leurs agents immobiliers et/ou courtiers en crédit.

Pour information,  au sens de la loi, l’agent immobilier est un commercial qui intervient pour son client en guise de mandataire, afin de lui trouver un bien immobilier bâti (appartement, maison…) ou non bâti (terrain constructible, VEFA…), en respectant les critères préalablement définis avec le client.

Le courtier en crédits quant à lui est également un mandataire, qui va effectuer, pour le compte de son client, une recherche dans les organismes bancaires afin d’obtenir un prêt correspondant aux attentes du client.

Le point commun de ses deux professions est la mise en relation du client avec un vendeur ou un organisme bancaire, en ayant au préalable respecté les conditions fixées par le client (par exemple, l’achat d’un appartement pour le montant maximum de 100 000€, ou encore l’obtention d’un prêt à 2% maximum sur 10 ans…). Il s’agit donc d’intermédiaires, qui sont là pour vous aider dans vos recherches.

Pour de grosses acquisitions, le recours à un professionnel de l’immobilier ou du courtage en crédit peut parfois s’avérer très intéressant d’un point de vue financier, mais aussi dans une optique de gain de temps. L’un comme l’autre disposent d’un réseau et connaissent bien leur secteur, par rapport au client qui est la plupart du temps novice.

Toutefois, dans certains cas, le choix proposé par votre agent ou votre courtier ne vous convient pas, et vous avez de votre côté prospecté et trouvé la maison de vos rêves et le crédit adapté, sans leur aide.

Dans pareil cas, ne perdez pas de vue une chose : vous n’êtes EN RIEN engagé envers ces professionnels tant que vous ne signez pas une offre qu’ils vous ont proposée.

Autrement dit, la commission prévue pour votre agent immobilier ne vaudra que si vous décidez d’acquérir un bien immobilier qu’il vous a trouvé (et pour laquelle il a rédigé le compromis de vente etc…), et celle prévue pour votre courtier ne vaudra que si vous signez l’offre de prêt qu’il vous a déniché. Ce donc pas le travail effectué par le professionnel, aussi conséquent soit-il, qui conditionne son paiement final.

Cette règle est rappelée maintes fois par la jurisprudence, mais aussi par les articles L321-2 du Code de la consommation et L519-6 du code monétaire et financier : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ». Citons également l’article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 qui dispose « qu’aucune commission ni somme d’argent quelconque ne peut être exigée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération qui n’a pas été effectivement conclue ».

Ne soyez donc pas intimidé par un courtier et/ou agent immobilier qui exigerait de vous un quelconque paiement alors que vous décidez de ne pas choisir ce qu’ils vous ont proposé.

Par Mélanie juriste ORGECO54

chronique de Orgeco54 - Le site de Orgeco 54, association de consommateurs à Nancy à retrouver sur cette page !

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