avril 07, 2020

Vos droits. Certificat de cession non enregistré en préfecture et PV, que faire ?

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Quizz
 Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy / photo d'illustration 

J’ai donné mon véhicule à un couple d’amis de mon ex-petit ami en 2012, j’ai barré la carte grise en notant : « donnée en l’état le… ».  J’ai déposé le certificat de cession à la préfecture.  Je reçois un PV datant de janvier 2015. J’ai donc téléphoné à la préfecture qui me dit que le document de cession n’a pas était enregistré et malheureusement je ne l’ai plus en ma possession. Je suis allée au commissariat, pensant pouvoir porter plainte pour vol vu que la voiture est toujours à mon nom, mais ils me disent que ce n’est pas possible. Que puis je faire ? Que dois je faire ? Pour l’instant je n’ai reçu qu’une seule amende, mais il va peut être y en avoir d’autre et si un délit plus grave arrive !?  Merci de votre réponse

Mme Letyssya

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.  

Je n’ai malheureusement pas de solution miracle à vous proposer pour résoudre votre problème.

Je vous conseille de vous rapprocher de l’assurance qui couvrait ce véhicule à l’époque. En effet, vous avez dû leur fournir une copie du certificat de cession pour faire arrêter l’assurance sur le véhicule, peut être seront-ils à même de vous en fournir une copie.

De même, les personnes a qui vous avez cédé le véhicule pourront peut être vous en fournir une copie ou vous faire une attestation sur l’honneur de cession.

À défaut, rapprochez-vous des services de la Préfecture afin de leur demander si vous pouvez faire une déclaration de cession afin, au moins, de vous protéger contre l’utilisation frauduleuse de ce véhicule dans le futur.

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

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