mars 28, 2020

Vos droits : peut-on s’opposer à la pose d’une éolienne dans le jardin de son voisin ?

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Eolienne

 Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration 

Bonjour. Un voisin va poser une éolienne ( environ 150 m à 20 m de chez nous). La société veut nous rencontrer peut-on s’opposer à l’implantation ? Nous vous remercions

M. et Mme Hautin

 

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

À défaut de disposer d’un véritable régime juridique encadré, la jurisprudence concernant les éoliennes domestiques a progressivement fixé les contours des possibilités offertes en la matière.

La principale difficulté en matière d’éolien domestique provient de la liberté, apparente, dont disposent les constructeurs. En effet, en application de l’article R.421-2 du Code de l’Urbanisme, l’implantation d’une éolienne de moins de 12 mètres de hauteur, en dehors des sites inscrits ou sauvegardés, se trouve située en dehors du champ des autorisations d’urbanisme. 

La liberté apparente ainsi accordée par le Code de l’Urbanisme met les voisins dans une situation délicate dès lors que, à défaut de tout moyen d’information préalable (absence d’affichage sur le terrain), ils ne se trouveront avisés qu’a postériori, une l’éolienne domestique édifiée.

Avant d’installer une éolienne, il est recommandé de se rendre à la mairie de sa ville ou de son village afin de s’informer sur les possibilités du terrain concerné pour l’installation de l’éolienne pour particulier. Il existe différents types de zones qui interdisent l’implantation d’une éolienne domestique :

Zone protégée
Zone militaire
Zone classée « monuments historiques »
Zone où l’installation d’un aérogénérateur est interdite par le PLU (Plan Local d’Urbanisme)

La délivrance d’un permis de construire pour une éolienne pour particulier est obligatoire pour les mâts de plus de 12 mètres (pales et parties en mouvement non comprises). Si l’éolienne domestique nécessite un permis de construire, celui-ci sera délivré par le maire dans le cas d’une autoconsommation électrique et par le préfet dans le cas d’un projet de revente à EDF. Une notice d’impact sera également demandée (bruit, migrations d’oiseaux…) ainsi qu’une enquête de voisinage.

Les gênes visuelles et sonores que peuvent générer l’installation d’une éolienne pour particulier implique l’ouverture d’une enquête de voisinage. Dans le cadre de l’enquête de voisinage, il est donc conseillé d’avertir les voisins dans un rayon de 500 mètres afin qu’ils puissent exprimer leur avis.

C’est probablement dans ce cadre que l’installateur de l’éolienne a souhaité vous rencontrer. Vous allez pouvoir exprimer votre avis et vos craintes.

S’ils ne peuvent pas agir à titre préventif et empêcher l’implantation d’une installation potentiellement génératrice de nuisances, les voisins ne se trouvent pas pour autant démunis. Au contraire, le droit leur reconnaît deux types de voies de droit, une action directe et une action indirecte, ces deux actions permettant de faire sanctionner des irrégularités distinctes.

En premier lieu, bien que dispensé d’autorisation d’urbanisme, l’éolien domestique ne s’en trouve pas moins soumis aux règles d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme, Plan d’Occupations des Sols,…), en application de l’article L.421-8 du Code de l’Urbanisme.

Une éolienne domestique doit ainsi respecter les exigences définies par le document local d’urbanisme et relatives à l’utilisation du sol, aux distances d’implantation  ou encore aux hauteurs.

Dans ces conditions, toute implantation d’une éolienne domestique contraire aux règles ainsi inscrites constitue une infraction passible des sanctions prévues à l’article L.480-4 du Code de l’Urbanisme (essentiellement, amendes) mais également susceptible de voir une démolition ordonnée.

Face à l’implantation d’une éolienne domestique, la première voie d’action des riverains peut donc les conduire à demander au Maire intervenant alors au nom de l’État, ou au Préfet, de constater l’infraction ainsi commise et d’en dresser un procès-verbal qu’il transmettra au Procureur de la République.

En second lieu, et à côté en parallèle de cette voie d’action indirecte, ou masquée, visant à faire sanctionner des méconnaissances objectives du droit de l’urbanisme, les voisins disposent d’une action directe visant à faire sanctionner les nuisances qu’ils subissent.

Prenant appui sur l’article 544 du Code Civil, le juge judiciaire a, en effet, dégagé un principe de responsabilité pour troubles anormaux du voisinage aux termes duquel le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose se trouve limité par l’obligation de ne pas causer à la propriété d’autrui un dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage. En application de ces dispositions, il appartient au juge judiciaire, éventuellement saisi par la voie du référé, de sanctionner, les troubles dits anormaux du voisinage dont l’appréciation implique d’examiner les circonstances de temps et de lieu ainsi que la durée des troubles allégués.

À ce jour, l’application de la notion de troubles dits anormaux du voisinage à l’éolien domestique a conduit le juge judiciaire à développer une jurisprudence importante, plusieurs hypothèses l’ayant conduit à prononcer des condamnations au versement de dommages-intérêts ou à ordonner la démolition de l’ouvrage en litige. Les situations rencontrées permettent d’identifier deux facteurs principaux de troubles que sont les nuisances sonores et les phénomènes stroboscopiques.

Ainsi, et quelle que soit la situation, face à l’installation d’une éolienne domestique susceptible de générer des nuisances, le voisin est loin de se trouver démuni. Toutefois, et quelle que soit la voie de recours envisagée, toute action nécessitera, au préalable, de préparer un dossier aussi complet que possible pour éclairer le Juge et il ne faut donc pas hésiter à se faire assister par un avocat.

A posteriori, même si l’éolienne est installée, vous aurez donc toujours la possibilité de contester cette installation.

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

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