mars 29, 2020

Vos droits : le propriétaire refuse de me remettre mon chèque de caution

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
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 Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration 

Voilà ma situation : En juillet 2014 j’ai signé un chèque de caution à une personne se présentant comme le propriétaire d’un appartement me permettant de recevoir mes patients (je suis jeune diplômée en psychologie).  Le montant de ce chèque établi, mais non encaissable est de 1500 € et le loyer mensuel à 550 €.  Or, en échange j’aurai dû recevoir un bail de location chose que ne m’a jamais procuré le propriétaire dans le sens où chaque mois il me faisait miroité le fait qu’il allait me le donner et que si je refusais de verser mon loyer ou que je protestais il changerait les serrures du "cabinet". Par naïveté et peur de cette éventualité, j’ai continué à louer ce cabinet. 

Étant enceinte j’ai annoncé le 1er juin 2015 à ce propriétaire mon impossibilité de continuer notre collaboration à compter du 1er juillet 2015 pour motif de congé maternité. Ainsi il a été convenu de se retrouver avec le propriétaire le 27 juin pour lui rendre les clés, que je récupère mon chèque de caution qu’il n’avait toujours pas encaissé et en échange je lui remettais le chèque de loyer correspondant au loyer du mois de juin.  Or, le 27 juin il m' a dit ne plus avoir ce chèque en sa possession et le chercher par la suite pour me le restituer en fin de semaine et qu'à ce moment-là je lui remettrais le chèque de loyer. 

Depuis, cette personne me menace d’encaisser le chèque de caution et refuser le chèque de loyer, car dit se sentir trahi du fait que je parte en congé maternité et que je mette un terme à « cette collaboration » sauf si je lui remets un chèque de 1000 €. Que faire ? Lors de la remise des clés il a admis que je lui rendais le bien en état... puis je enregistrer nos conversations ? puis-je porter plainte ? puis-je faire opposition au chèque ?  Le chèque a été établi le 17 juillet 2014, dois je lui faire miroiter un paiement de 1000 € fin juillet une fois le délai d’encaissement du premier chèque dépassé ? 

RM.

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

Le contrat entre deux personnes n’a pas besoin d’être formalisé par écrit. Les personnes peuvent très bien se contenter d’un accord verbal. L’écrit sert essentiellement en terme de preuve.

Concernant le versement de la caution par chèque, sachez qu’à partir du moment où vous émettez un chèque, le destinataire de celui-ci peut l’encaisser, et cela même si vous indiquez une date ultérieure (ce qui est interdit par ailleurs!). Le propriétaire était donc parfaitement en droit d’encaisser le chèque de caution et c’est ce qui se passe normalement. Car s’il ne l’a pas fait, il se trouve aujourd’hui dépourvu de toute caution puisque le délai d’un an pour encaisser un chèque et dépassé à ce jour.

Concernant votre préavis, il est essentiel de savoir s’il s’agit d’un bail privé ou commercial. Il convient de savoir s’il s’agit d’un bail commercial ou non.

Le bail commercial ne se présumant pas concernant une personne exerçant une profession libérale, votre bailleur aura du mal à prouver qu’il s’agit d’un tel bail, faute pour vous d’avoir signé un quelconque bail.

S’il s’agissait d’un bail entre particuliers, la durée du préavis serait de 3 mois.

Mais en l’espèce, il s’agit d’un bail professionnel puisque vous avez utilisé l’appartement afin de donner des consultations et probablement apposé une plaque sur l’immeuble. Les baux professionnels sont régis par l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifié par l’article 43 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

Un bail professionnel peut être résilié aussi bien par le bailleur que par le locataire à l’issue d’une période de 6 ans avec un préavis de 6 mois. Concernant le locataire, il a également la possibilité de le résilier à tout moment en respectant un délai de préavis de 6 mois.

Dans votre cas vous êtes donc tenu de respecter un délai de préavis de 6 mois qui court à compter de l’envoi de la lettre recommandée annonçant votre départ au bailleur. Si vous n’avez pas formalisé votre départ par une telle lettre, je vous invite à le faire très rapidement, sans quoi le délai de préavis de court pas. Vous devrez donc vous acquitter des loyers correspondants à la durée du préavis sauf accord contraire écrit (pour vous constituer une preuve) avec le bailleur.

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

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