juin 04, 2020

Vos droits : J’ai acheté sur internet un jouet qui me semble suspect

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
jeujouet-illustration
 
 Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration 

Bonjour,

J’ai acheté sur internet un jouet pour un enfant de 3 ans qui me semble suspect. En effet, il ne comporte aucune norme de type CE et l’étiquette est rédigée en chinois. Comme ce jouet me semble inadapté pour les enfants, j'ai demandé au vendeur de me rembourser le produit. Bien entendu, je souhaitais lui renvoyer son produit dans son emballage d’origine. Celui-ci m'a répondu que ce jouet était conforme aux normes chinoises !!! Il m'a proposé de me remboursé 10 € sur les 19 € que j’ai payé et m'a expliqué me faire un « geste ». Je ne compte pas me laisser faire. Qu'en pensez vous ? De plus, c’est un vendeur qui vend ses produits chez un grand nom de la vente en ligne.

Noémie

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

Les jouets sont des objets particulièrement surveillés en raison du risque encouru pour les enfants, qui à leur âge n'ont pas les moyens de détecter cette dangerosité. Ils sont donc très réglementés par des normes françaises et européennes. Pour écarter les risques d’étouffements, de brûlures, de blessures, les jouets doivent respecter des exigences de sécurité très strictes.

Avant de mettre le jouet sur le marché, le fabricant doit procéder à l’analyse des dangers physiques, mécaniques, électriques, d’inflammabilité, de radioactivité, d’hygiène et chimiques qu’il peut présenter. De plus, le professionnel doit établir une déclaration « CE » de conformité par laquelle il atteste de la conformité du jouet aux exigences des normes européennes. Il s'agit là d'une auto-évaluation faite par le fabricant lui même.

Les jouets qui peuvent être dangereux pour les enfants de moins de 36 mois doivent porter un avertissement spécifique.

La Répression des fraudes est très vigilante sur la sécurité des jouets et l’information du consommateur. Elle pratique des contrôles, réalise des tests et peut décider d'un rappel du jouet ou de son retrait du marché.

Les objets doivent respecter les normes en vigueur sur le territoire français, à partie du moment où ils sont vendus et expédiés sur notre territoire.

Si le produit que vous avez acheté s’avère défectueux et/ou dangereux, vous avez des recours. 

De plus, la loi vous accorde un droit de rétractation pour tout achat réalisé sur internet de 14 jours à compter de la réception de l'article, sans avoir aucun justificatif à fournir. Dans ce cas, l'objet de la vente doit vous être remboursé dans son intégralité.

Dans un 1er temps, il convient effectivement de s'adresser directement au vendeur. Si vous êtes encore dans le délai de 14 jours, faites valoir votre droit à rétractation. Sachez que si le vendeur, lors de la vente, ne vous a pas indiqué que vous bénéficiez de ce droit de rétractation, ce délai passe de 14 jours à 12 mois. Vérifiez donc si l'information vous a été donnée lors de la vente, si vous dépassez ce délai.

Si manifestement, vous ne pouvez pas faire valoir ce droit à rétractation, contactez le fabricant et/ou le vendeur afin de les informer de la dangerosité du jouet et mettez-les en demeure de vous rembourser l'intégralité du bien par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez vous adresser à chacun d'un. Privilégiez celui qui se trouve en France ou en Europe, ce sera plus facile.

Je vous conseille également de signaler ces faits à la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) en remplissant un formulaire sur Securiteconso.org, et/ou la DGCCRF par le biais de votre direction départementale de la protection des populations (DDPP). Votre expérience peut servir aux autres et éviter que des accidents tragiques se produisent !

À défaut de réponse positive à ces différentes démarches, vous pouvez porter plainte pour mise en danger de la vie d'autrui. Parallèlement, vous pouvez également adresser une requête au Tribunal d'une part si votre droit à rétractation n'a pas été respecté et/ou d'autre part, parce que vous n'avez pas pu obtenir le remboursement d'un jouet qui plus est ne respecte pas les normes françaises. Vous pourrez demander le remboursement du produit et des dommages et intérêts.

Vous pouvez vous faire assister d'un avocat afin de réaliser ces différentes démarches.

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

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