septembre 18, 2021

La domiciliation : étape obligatoire de la création d’une entreprise et d’une association


La domiciliation est une étape obligatoire pour la création d’une entreprise et d’une association. La domiciliation concerne surtout le siège social de l’entreprise. En outre, la domiciliation d’une entreprise ou d’une association tient une place importante dans la vie de l’entité. A cause de cette importance, le choix du siège social ou de la domiciliation ne peut pas être une décision prise à la légère mais doit être une décision stratégique. La domiciliation entreprise Paris peut par exemple s’avérer très intéressante.

Qu’est-ce que la domiciliation ?

La domiciliation d’une entreprise ou d’une association consiste à installer le siège social d’une entreprise en donnant à ce siège social une adresse réelle. C’est pour cela que l’adresse d’une boîte postale ne peut en aucun cas être utilisée comme une adresse de domiciliation. La domiciliation ne doit pas être confondue avec le lieu d’exploitation de l’entreprise même si ces deux lieux peuvent avoir la même adresse.

L’importance d’une domiciliation

A part son caractère obligatoire, la domiciliation a plusieurs importances juridiques au niveau de la vie de l’entreprise :

En premier lieu, la domiciliation peut être considérée comme un outil de détermination de la nationalité d’une entreprise ou d’une association. C’est-à-dire, pour les entreprises qui ont le siège social ou domicilié en France, ces entreprises auront automatiquement la nationalité française.

Ensuite, la domiciliation permet de déterminer le tribunal compétent pour connaitre les litiges concernant l’entreprise ou en cas de recours collectif à l’encontre de l’entreprise. En dernier lieu, la domiciliation permet aussi d’identifier le lieu de la réalisation des formalités légales de publicités concernant l’entreprise mais surtout les institutions en charges de l’entreprise.

Par ailleurs, la domiciliation a aussi plusieurs importances au niveau de l’économie de l’entreprise. Selon la forme de domiciliation choisi par l’entrepreneur, il est possible pour l’entreprise de faire des économies sur le loyer de l’entreprise. En outre, la domiciliation peut tenir un rôle important sur le développement de l’entreprise.

Le choix de domiciliation

Par rapport au choix de la domiciliation, l’entrepreneur est libre de choisir la forme de domiciliation qu’il veut pour son entreprise. Cependant, il est possible que certaines dispositions législatives limitent cette liberté.

Les formes de domiciliation

En contrepartie de son caractère obligatoire, comme ce qu’il a été dit, il existe plusieurs formes de domiciliation, il n’appartient qu’à l’entrepreneur de choisir la forme de domiciliation qui convient à son entreprise.

La domiciliation au domicile du représentant légal de l’entreprise Cette forme de domiciliation est la plus simple pour une entreprise. En tout cas, presque toutes les entreprises peuvent choisir cette forme de domiciliation. Cependant, deux cas peuvent se produire concernant cette solution.

Dans la mesure où une disposition législative ou contractuelle interdise la domiciliation au domicile du représentant légal, alors, la domiciliation ne pourra être que provisoire. C’est-à-dire, elle sera limitée dans le temps (5 ans). Il faut aussi que le représentant légal notifie son bailleur ou le syndic de copropriété de don intention de domicilier son entreprise à son domicile. En outre, 3 mois avant la fin des 5 ans, l’entreprise doit procéder au changement de domiciliation sinon elle sera radier d’office du registre tenu par le greffe du tribunal où elle a été immatriculée.

Par contre, si aucune disposition n’interdit la domiciliation au domicile du représentant légal, alors elle pourra être permanente. Pour cela, il faut que le représentant légal obtienne un agrément préfectoral pour la domiciliation. 

La domiciliation commerciale

La domiciliation commerciale est une forme de domiciliation qui se fait par l’intermédiaire d’une société de domiciliation. Elle nécessite la conclusion d’un contrat de domiciliation entre la société de domiciliation et l’entreprise. En outre, la société de domiciliation doit avoir un agrément du préfectoral du département où est installé le siège social de l’entreprise. En plus de l’agrément préfectoral, la société de domiciliation doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour pouvoir exercer son activité.

La domiciliation dans un local commercial

Cette forme de domiciliation est souvent critiquée à cause du cout du loyer de domiciliation qui peut être très onéreux. Cependant, ces locaux commerciaux peuvent être avantageux pour l’entreprise à cause de l’emplacement des locaux. En outre, cette forme de domiciliation nécessite la signature d’un bail commercial ou professionnel.

La domiciliation dans une pépinière d’entreprises

Cette forme de domiciliation est une solution idéale pour les jeunes entreprises. Avec cette domiciliation, l’entreprise pourra bénéficier d’une salle équipée et d’un accompagnement de professionnelle qui travaille avec la pépinière. Ensuite, l’entreprise pourra avoir de nouvelle relation car une pépinière d’entreprises regroupe de nombreuses entreprises. Cependant, il n’est pas facile d’intégrer une pépinière d’entreprises à cause des critères de sélection imposés par la pépinière aux entreprises qui veulent être domiciliées dans la pépinière.

Le transfert de siège social d’une entreprise

Le transfert de siège social peut être causé par plusieurs raisons. Exemple, une entreprise qui est domiciliée au domicile de son dirigeant provisoirement doit procéder au transfert de son siège social. Pour cela, il faut que l’entreprise réalise certaines formalités liées à ce transfert de son siège social. Le transfert de siège social doit cependant être décidé par l’organe compétent au niveau de l’entreprise. L’organe qui est compétent pour décider de ce transfert de siège social dépend de la forme juridique de l’entreprise.

Concernant les formalités, ces formalités sont presque les mêmes pour toutes les entreprises. Pour les entreprises qui ont un statut, le transfert de siège social implique la modification du statut. Pour cela, il faut faire une publication d’un avis du transfert de siège social dans un journal d’annonces légales.

Si le transfert de siège social s’opère dans le même département, une seule publication doit être effectuée. Par contre, si le transfert s’opère dans un autre département, alors il faut que l’entreprise fasse une publication dans son ancien département et une deuxième dans le nouveau département d’installation du siège social. Ensuite, il faut que ce transfert de siège social soit déclaré au centre de formalités des entreprises pour que le greffe du tribunal puisse effectuer la modification au sein du registre où l’entreprise est immatriculée. Si ces démarches paraissent complexes ou barbantes, vous pouvez toujours optez pour un expert-comptable qui vous accompagnera dans vos démarches.

En résumé, la domiciliation est une obligation pour pouvoir créer ou immatriculer une entreprise au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. En outre, l’entrepreneur a la possibilité de choisir où il va domicilier son entreprise. Cependant, il faut faire attention sur le choix de domiciliation pour que l’entreprise y tire le maximum d’avantages.

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