juin 03, 2020

Déconfinement : de nouveaux motifs impérieux sur l'attestation de déplacement

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De nouveaux motifs impérieux s'ajoutent dans le cadre du déconfinement pour tout déplacement de plus de 100 kilomètres. 

Un nouveau critère fait son apparition dans le cadre de l'attestation de déplacement en vigueur dans le cadre du déconfinement. La nouvelle attestation déclarative à télécharger en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur se fixe sur l'arrêté publié jeudi 21 mai dans le Journal officiel.

Si votre déplacement excède les 100 km à vol d'oiseau en dehors de votre département, une huitième case autorise à présent les "Déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier insusceptibles d'être différés".

Pour rappel sont autorisés "les trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés" (cas n°1) ; "trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours" (cas n°2) ; "déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile" (cas n°3) ; "déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants" (cas n°4) ; "déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire" (cas n°5) ; "déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire" (cas n°6) ; "déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise" (cas n°7) ; "déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier insusceptibles d’être différés" (cas n°8). 

 

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