juillet 24, 2019

Vos droits : mon ex-conjoint publie sans mon accord des photos de notre enfant sur Facebook

VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de Ici c Nancy.

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Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy photo d'illustration 
Bonjour, nous sommes un couple séparé, mais avons l’autorité parentale conjointe puisque le papa a reconnu l’enfant à sa naissance. Mon ex-conjoint a-t-il le droit de diffuser des photos de notre enfant sur Facebook, Twitter, Msn sans mon accord ??? Merci ...Aurélie G.

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La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy

Les deux parents titulaires conjointement de l’autorité parentale se doivent de prendre toutes les décisions importantes concernant l’enfant d’un commun accord. 

Le droit à l’image figure à l’article 9 du Code Civil. Pour toutes les questions relatives au droit à l’image, et en l’occurrence la diffusion de photos de l’enfant sur Facebook, l’accord des 2 parents est nécessaire. L’autre parent peut s’opposer à cette diffusion par lettre recommandée avec accusé de réception au parent qui diffuse ses photos. En cas de conflit entre les parents concernant cette question, il convient de saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il se prononce sur le litige. Le juge aux affaires familiales peut être saisi en référé, en cas, d’urgence, notamment pour demander le retrait des photos sur le site.

Vous pouvez également tenter de vous rapprocher du site hébergeur afin de leur signaler que vous vous opposé à la diffusion des photos en tant que représentant légal de l’enfant et que vous envisagé de les poursuivre si nécessaire.

La meilleure solution reste, cependant, la solution amiable avec le père de vos enfants. Il s’agit, le plus souvent, de la seule solution pérenne dans le temps.

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

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