janvier 25, 2020

Conso : le délai de rétraction modifié par la loi Hamon

CONSO. Chaque dimanche, Orgeco 54, l'association de consommateurs et d'usagers basée à Nancy décortique l'actualité et examine ses dossiers pour mieux aiguiller les consommateurs en cas de conflit. Cette semaine l'association passe en revue le droit de rétractation avec la loi Hamon du 17 mars 2014. 

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ORGECO54 La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation réforme une partie du Code de la consommation. Les précisions de Orgeco 54

A partir du 19 septembre 2014,

Vous achetez sur internet ( vente à distance) ou vous êtes démarché chez vous ( principalement par téléphone) : le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours. 

Vous êtes de plus en plus nombreux à acheter à distance (achat par internet ) des biens de consommation et les sites marchands deviennent incontournables mais certains abus existent.

Cette loi concerne également le démarchage par téléphone : téléphonie, internet, isolation de votre habitation, travaux divers, pompes à chaleur ou panneaux photovoltaiques pour des sommes souvent très importantes. 

Pour vous protéger la loi Hamon du 17 mars 2014 apporte des modifications à ces contrats afin de protéger le consommateur.

Le consommateur dispose maintenant de 14 jours pour exercer son droit de rétractation au lieu de 7 jours auparavant pour tout contrat conclu à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique  ou hors établissement.

Le consommateur n’a pas à motiver sa décision, ni à supporter éventuellement d’autres coûts sauf peut-être le coût du renvoi des produits : bien lire les conditions générales de vente avant de valider votre achat afin d’être informé des modalités de retour et du remboursement de votre achat.

Le professionnel de son côté ne peut pas empêcher le consommateur d’exercer son droit de rétractation et ne peut le  priver de ce droit par une clause spécifique dans ses conditions générales de vente.

D’autre part tout professionnel doit annexer à toute vente à distance ou démarchage un formulaire de rétractation et une notice d’information type concernant la possibilité de se rétracter.

Si vous avez réglé vos achat avec une carte bancaire ce qui est presque toujours le cas pour des achats internet , le délai de remboursement passe de 30 jours à 14 jours après votre rétractation.

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