octobre 14, 2019

Vos droits : présentation d'un dossier de surendettement au tribunal

Vos Droits - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr

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Image d'illustration - crédit photo DR
 

" Mon fils et moi sommes convoqués au tribunal fin novembre pour son dossier de surendettement. Il a reçu fin février une proposition de remboursement de sa dette de la banque de France, mais début mars son contrat intérim se terminait (l'entreprise dans laquelle il a travaillé quatre mois fermait une chaîne de montage), ne sachant pas s'il aurait droit aux assedics et si oui combien il toucherait, j'ai appelé la banque de France pour expliquer son cas à la personne qui gère son dossier, elle m'a dit d'écrire une lettre au tribunal afin de leur expliquer sa nouvelle situation, ce que j'ai fait aussitôt, et nous avons reçu la convocation la semaine dernière...

Mon fils touche donc les assedics jusqu'en février 2013, ensuite s'il n'a pas de travail il touchera le RSA (ce qu'il touchait avant). Comment expliquer sa situation au Tribunal ? A-t-on besoin d'un avocat ? Y-aura-t-il des frais à engager ?  "

 

Question posée par L.R

maitrecarmagnani

 La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
>La procédure de surendettement est réservée aux personnes ne pouvant plus faire face à leurs dettes (Article L 331-2 du code de la consommation). Le législateur a donc institué une procédure pour le traitement de telles situations par une loi du 31 décembre 1989. Dans ce cas, le débiteur peut saisir la Banque de France afin de bénéficier d’un plan de surendettement. À ce stade, cet organisme vous a demandé de justifier de vos dettes et de vos charges, et donc notamment de justifier de l’aide que votre fils verse à la mère de son enfant, au besoin d’une attestation sur l’honneur de celle-ci. Sur ce point, sachez que les organismes sont aussi en mesure de vérifier la véracité du versement de cette aide en consultant l’avis d’imposition de votre fils et de la mère de son enfant puisque toute pension alimentaire perçue ou versée, fixée judiciairement ou amiablement, doit être mentionnée lors de la déclaration d’impôt. Ainsi, cette charge a donc déjà dû être prise en considération lors de cette phase.

Si le débiteur ou l’un des créanciers n’accepte pas les mesures préconisées par la Banque de France, elles peuvent être contestées dans les 15 jours qui suivent leur notification. Je pense que c’est ce qui a dû se passer quand vous avez appelé le Tribunal, puisque, dans le cas contraire, les recommandations de la Banque de France auraient été appliquées comme telles.

Le juge du tribunal d’instance convoque le débiteur et les créanciers au moins 15 jours avant la date d’audience par lettre recommandée avec accusé de réception. La présence de l’avocat n’est pas obligatoire. Libre à vous de faire le choix de vous faire assister par un avocat ou non, mais en tout état de cause présentez-vous à cette convocation, sans quoi le juge pourrait tirer les conséquences de votre absence. C’est une audience privée appelée « en chambre du conseil ». Vous êtes face au juge et au greffier avec les créanciers présents (tous les créanciers sont convoqués à cette audience). Mais il n’y a pas de « public ». Le jour de l’audience, il faut vous munir d’un maximum de pièces justifiant votre situation, ne cachez rien au juge, soyez clair et précis. Présentez vous avec les documents originaux, mais également une copie de ceux-ci pour les laisser au juge. Au besoin, rédigez un écrit que vous remettrez au juge pour être sûre de ne rien oublier (mais ce n’est qu’une suggestion). Les créanciers ne seront probablement pas tous présents, mais ils ont la possibilité d’adresser leurs observations au juge.

Suite à cette audience, le juge fixera un temps pour délibérer et rendra son jugement dans les semaines à venir. Le jugement vous sera notifié par lettre recommandée et pourra être frappé d’appel. Le jugement précisera les voies de recours possibles et les délais prescrits.

Si par la suite, vous éprouvez des difficultés à faire face aux remboursements prévus dans le jugement, et sur justificatif d’une baisse de vos ressources, adressez-vous au juge afin de lui demander de réduire les échéances.

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser./*

 

 

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