novembre 20, 2019

Vos droits : mon patron me pousse à la démission

Vos Droits - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
harcelementncy
Image d'illustration - crédit photo DR
 

" Je suis actuellement salariée dans une entreprise de la banlieue nancéienne et depuis plusieurs mois mon employeur cherche par tous les moyens de me faire démissionner en essayant de me faire commettre des erreurs. Je suis secrétaire en CDI, j'ai 49 ans et 20 d'expérience professionnelle dans cette entreprise.

Depuis que je suis rentrée de vacances mon directeur place des réunions à la fin de mes journées de travail, me donne davantage d'activité en fin d'après-midi de sorte à ce que je sois incapable d'achever ma journée de travail, mes mails parviennent aussi sur l'ordinateur de mon responsable.

Lundi dernier mon directeur a brandi l'un de mes brouillon provenant de ma corbeille à papier (ma poubelle), en déclarant qu'une personne avait appelé et que je ne l'avais pas prévenu, pour cela je me suis vue adresser un avertissement.

Mon employeur m'a fait entendre qu'au bout de plusieurs avertissements il me licencierait à moins que je ne démissionne.

Mon entreprise ne dispose pas de syndicat. Quels sont mes recours ? Mon employeur a-t-il le droit de disposer du double de ma boite mail ? De rechercher des documents dans ma poubelle ? Devrais-je avancer des frais pour une procédure ? "

 

Question posée par M.R

maitrecarmagnani
 

La démission est un moyen, pour le salarié, de mettre fin au contrat librement, en imposant son choix à l’employeur, après avoir effectué un préavis. En pratique, comme dans votre cas, il s’avère parfois que l’employeur pousse le salarié à démissionner sous la pression, en l’espèce d’une surcharge de travail.

Dans le cas d’une démission forcée, le salarié qui se rend compte de son erreur après coup, peut encore se ressaisir et se rétracter, en faisant parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur, mentionnant sa rétractation. En cas de contestation, la salariée va porter ce litige devant la Juridiction prud’homale qui devra donc vérifier que la démission résulte « d’une volonté claire et non équivoque » et n’est affectée d’aucun vice du consentement tel que la violence ou la contrainte. Après avoir tranché cette première difficulté, le juge devra en tirer les conséquences juridiques et qualifier la rupture du contrat de travail, soit de démission s’il estime que le salarié a pris une décision exempte de toute contrainte, soit de licenciement s’il estime que le salarié a été contraint de quitter son poste et son emploi. Le comportement fautif de l’employeur, comme en l’espèce, est un élément en faveur d’une qualification en licenciement.

Dans le cas où la juridiction considère qu’il s’agit d’un licenciement, l’employeur se verra imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail et sera condamné par voie de conséquence à verser les indemnités allouées en matière de licenciement abusif, faute de lettre de licenciement énonçant valablement une cause réelle et sérieuse. Le salarié pourra également bénéficier des allocations chômage et plus généralement de l’ensemble des prestations découlant du licenciement.

Dans un 1er temps, et dans la mesure où vous êtes encore capable de faire face à cette pression, je vous encourage à faire parvenir à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous préciserez les pressions dont vous faites l’objet actuellement, dans le but de vous faire démissionner de votre emploi, et qu’à défaut de faire cesser ces manquements vous saisirez la justice à cet effet. Conservez une copie de tous les courriers que vous enverrez à votre employeur. Les agissements de votre employeur peuvent être qualifiés de harcèlement et de manquement à ses obligations pouvant justifier de votre part, s’il ne modifie pas son comportement, une demande de résiliation de votre contrat de travail au tort de l’employeur, à la Juridiction prud’homale. Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le salarié peut prouver l’existence d’un harcèlement en produisant : des courriers, des notes de service, des témoignages, des certificats médicaux.... Il appartiendra ensuite à l’employeur de prouver que ses agissements sont justifiés.

Concernant la consultation de votre messagerie professionnelle par votre employeur, celui-ci a un accès total aux mails professionnels dans la mesure ou ces derniers ne sont pas explicitement identifiés comme personnel. L’usage privé de la messagerie professionnelle est autorisé, mais avec le risque de voir ses correspondances privées consultées par son employeur si elles ne sont pas estampillées « personnel ». Je vous conseille donc d’avoir, dans la mesure du possible, deux messageries distinctes: une messagerie privée et une messagerie professionnelle. Dans le cas où l’entreprise prévoit des règles plus contraignantes pour la consultation des courriels du salarié par l’employeur, ce dernier se doit de respecter ces règles prévues en faveur du salarié et qui dans ce cas prévalent. Ces règles peuvent par exemple figurer dans une charte informatique propre à l’entreprise. La consultation de courriels personnels par l’employeur constitue un délit pénal (violation du secret des correspondances) et un acte illicite qui ne saurait être utilisé par l’employeur pour tenter de justifier une quelconque sanction disciplinaire (il s’agirait d’une preuve déloyale, donc nulle).

L’ensemble des circonstances de fait que vous me décrivez traduit un harcèlement de votre employeur. N’hésitez pas à faire figurer, dans le courrier que vous lui adresserez pour lui demander de cesser ses agissements, le détail des brimades et pressions que vous subissez au quotidien.

Concernant les frais de procédure, dans le cas d’une saisie de la Juridiction prud’homale, vous devrez apposer un timbre fiscal à 35 euros sur votre demande. Selon votre choix, vous aurez à régler ou non des honoraires d’avocat. Dans le cas où vos ressources ne dépassent pas certains plafonds fixés par la loi, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

 

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Retrouvez-nous sur Facebook

L'agenda des sorties

Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1
2
3
4
6
7
8
11

Ici-c-Nancy TV