août 17, 2019

Vos droits : les suites d'un contrat de travail en CDD

VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
contrat
Image d'illustration - crédit photo DR
 

" Lorsqu'on est titulaire d'un contrat de travail en CDD, l'employeur est-il tenu d'avertir des suites du contrat quinze jours à l'avance ? "

Question posée par Pierre M.

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 La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy

 

Comme son nom l'indique, le CDD est un contrat à durée déterminée, c'est à dire que le terme du contrat est prévu par avance. La prestation du salarié s'arrête à la date ou à l'évènement (retour du salarié malade remplacé, par exemple) prévue dans le contrat de travail (Article L 1242-7 du Code du Travail). 

Lorsque l'employeur décide de renouveller le contrat dans le respect des dispositions légales, il se doit de proposer ce renouvellement avant le terme du contrat initial, sans que le législateur ne prévoit de délai plus précis (Article L 1243-13 du Code du Travail). L'employeur peut donc parfaitement proposer le renouvellement du contrat au salarié le dernier jour du terme de son contrat initial.

L'employeur peut proposer des CDD successifs au même salarié dans des cas particuliers, notamment pour les contrat saisonnier. En cas de CDD successifs sur un même poste, l'employeur a l'obligation de respecter un délai entre chaque CDD, correspondant au tiers de la durée du contrat initial si celui-ci avait une durée de 14 jours au plus et de la moitié de la durée si le contrat initial était d'une durée supérieure à 14 jours.

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