juillet 20, 2019

Vos droits : garde alternée et procédure au tribunal, qui paye ?

By Maître déborah Carmagnani octobre 07, 2012

Vos Droits - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr

justice-dispute
Image d'illustration - crédit photo DR
 
 

" Mon mari a une fille de 7 ans et demi, née d'une première union, que nous avons en garde alternée depuis 5 ans. Sa mère a lancé une procédure au Tribunal pour avoir la garde totale de sa fille pendant les périodes scolaire, sans aucune raison valable. 

Nous avons entendu dire que la partie qui perd doit payer les frais de la partie adverse ? Est-ce vrai ? "

Question posée par Steno54

Les modalités du droit de visite et d'hébergement prévues par le juge peuvent être modifiées à la demande de l'un des parent par la procédure dite "d'après divorce" (Article 1084 du Code de Procédure Civile). En l'occurence dans votre cas, l'ex-conjointe de votre mari a demandé la modification de ce droit par requête.

Cette demande est adressée au juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant. Cette demande doit être justifiée par le bien-être de l'enfant et non celui des parents (Article 373-2-11 du Code Civil). Les parents ont la possibilité de se faire assister d'un avocat mais l'avocat n'est pas obligatoire. Je conseille au parent se présentant sans avocat, d'élaborer, par écrit, un projet d'organisation de vie avec l'enfant décrivant les modalités d'hébergement, la scolarité, la gestion du temps extra-scolaire (temps des repas, fin d'après-midi, mercredi, week-end, vacances,...), le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent et la capacité du parent à prendre en charge son enfant. Votre mari peut donc parfaitement décider de se défendre seul, s'il s'en sent capable, sans faire appel à l'assitance d'un avocat. Mais au moindre doute, mieux vaut s'adresser à un avocat pour se faire assiter, tant les décisions concernant les enfants sont importantes.

Le parent qui demande une modification des mesures, prises antérieurement par le juge aux affaires familiales, concernant les enfants, doit justifier en quoi la situation de l'enfant est différente à ce jour et en quoi une telle modification est nécessaire. Le juge ne modifiera ces modalités qu'à ces conditions. En effet, modifier le quotidien d'un enfant n'est pas anodin et demande réflexion.

Concernant les frais d'une telle procédure, le juge, à la demande de l'une des partie, peut décider de les mettre totalement ou partiellement à la charge de l'un ou l'autre des parents. Dans de telles procédures, il n'y a pas vraiment de perdant à proprement parlé et le juge tient compte de l'équité. Le juge décide régulièrement que les frais de procédure sont partagés par moitié par les parties, chacun gardant à sa charge ses propres frais de défense, dont les honoraires d'avocat. Il en est de même sans demande des parents concernant ces frais.

 

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Dernière modification le lundi, 20 octobre 2014 00:15

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