août 21, 2019

Vos droits : loyers impayés, le garant peut-il vider le logement pour se rembourser ?

Photo d'illustration / DR Photo d'illustration / DR
Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr. 

Bonjour, mon père s’est porté garant pour le logement de ma sœur. Cela fait plusieurs mois qu’elle a quitté ce logement pour en prendre un autre dans une autre région. Mais elle a laissé son premier logement à l’abandon et sans payer les loyers. Mon père a-t-il le droit de vider la maison et de récupérer tout ce qu’il y a à l intérieur pour les vendre et se rembourser les sommes qu’il a dû régler à sa place ? 

Anonyme


maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy

Votre père s’est engagé en tant que garant de votre sœur, pour le bail qu’elle a souscrit. Il est donc tenu de suppléer à toutes les sommes que devrait payer votre sœur au titre de ce contrat (loyer, dégradations,...).

Toutefois, cet engagement ne lui confère aucun autre droit.

Seule votre sœur peut demander la résiliation du bail, faisant ainsi courir le préavis de départ.

De même, votre père ne peut pas entrer dans le logement, vendre les meubles et payer le loyer avec la somme obtenue. En agissant de la sorte, il commettrait un délit pouvant s’apparenter à du vol. Ces biens ne lui appartiennent nullement.

Je lui conseillerai donc de mettre en demeure votre sœur de régulariser la situation au plus vite par lettre recommandée avec accusé de réception.


Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Retrouvez-nous sur Facebook

Ici-c-Nancy TV