avril 18, 2019

Vos droits : la clôture en barbelés de mon voisin blesse les chats du quartier

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Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.

Mon voisin a fait une clôture sauvage. Des barbelés placés au bas du brise vue séparatif et cachée par des buissons, le souci c’est que beaucoup de chats passent et beaucoup s’entaillent, dois-je saisir la SPA et assigner mon voisin ? 

Anonyme


maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy

 

La possibilité de clore son terrain est donnée par l’Article 647 du Code Civil : « Tout propriétaire peut clore son héritage (…) ».

Les textes ne prévoient pas de formalisme spécifique pour les modes de clôture. Ce sont les usages qui ont réglementé les pratiques, suivis ensuite par les Juges. Si vous êtes en lotissement, reportez-vous au cahier des charges et au règlement de lotissement qui précise l’étendue de vos droits et obligations en matière de travaux (taille des murs de clôture, hauteur, superficie, nature des matériaux à employer, distance à respecter, etc.). Sinon, vous pouvez vous en remettre aux règles d’urbanisme en vigueur, c’est-à-dire au plan local d’urbanisme (PLU), si la commune en est dotée. Si la commune n’a pas établi de PLU, ce sont les règles générales du Code de l’urbanisme qui s’imposent.

Toutefois, une déclaration préalable de travaux sera exigée dans les cas suivants :

• dans un secteur sauvegardé,
• dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine,
• dans un site ou monument naturel classé ou inscrit au titre du code de l’environnement,
• dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d’urbanisme (PLU),
• dans une commune ayant décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Concernant la mise en place de barbelés, en ville, le fil de fer barbelé ne peut pas servir de barrière de séparation entre deux propriétés mitoyennes. Les fils doivent être installés sur un mur à une hauteur de 2,40 m minimum, hors d’atteinte d’un adulte. L’installation doit être visible afin de ne pas constituer un danger. Si les barbelés sont installés le long d’un passage public, ils devront être signalés par des panneaux. En milieu rural, la réglementation est moins contraignante : les clôtures ne doivent pas être installées en bordure des champs, mais à 50 cm à l’intérieur de la propriété.

Dans le respect de ces conditions, votre voisin est en droit d’installer du fil barbelé.

Cependant, il faut garder à l’esprit qu’il n’est pas exclut que sa responsabilité soit engagée si des accidents se produisaient à cause de cette clôture. Il faut donc rester particulièrement prudent dans le choix de la clôture et le bénéfice qu’on va en tirer. D’autres solutions sont peut-être envisageables.

Concernant les blessures causées au chat, il n’est pas non plus anodin de rappeler que la divagation des animaux est interdite et que les propriétaires de ces chats ont l’obligation de les surveiller. Si avant la loi du 22 juin 1989 (article 213-1 du code rural), il n’existait aucune définition légale de l’état de divagation d’un animal, désormais, est considéré comme divaguant, tout chat non identifié se trouvant à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.  

Donc si votre voisin peut être considéré comme responsable des blessures causées à ces chats, les propriétaires des chats peuvent être considérés comme responsable de la divagation de ces derniers.


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