février 20, 2019

Vos droits. Don manuel et amende par le fisc pour dissimulation, que faire ?

By La Rédaction ICI-C-NANCY.fr décembre 10, 2018
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Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.

"J’ai reçu de ma mère un don manuel, que j’ai déclaré à la perception. Au décès de ma mère, lors de la succession je ne l’ai pas dit au notaire, ne sachant pas qu’il fallait le déclarer aussi à ce moment-là. Aujourd’hui je suis taxé d’une amende par le fisc, pour dissimulation. Existe-t-il une jurisprudence pour ce cas ? Merci d’avance pour votre réponse."

R-Roret


maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.  

Le don manuel est une solution simple pour une personne de gratifier un enfant ou un petit enfant. Un don manuel est une donation caractérisée par la remise directe de la chose donnée au donataire. Peuvent faire l’objet d’une donation les biens meubles tels que des objets (voiture, tableau, objet de décoration … ), une somme d’argent, ou encore des valeurs mobilières (action ou obligation, par exemple). 

Le don manuel bénéficie d’un formalisme allégé. Il devra toutefois faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale dans un délai d’un mois qui suit la remise effective du don (somme d’argent ou objet). Elle pourra être faite directement à l’administration fiscale ou par un acte notarié. Mais ce dernier n’est pas obligatoire. Vous avez réalisé cette formalité comme il se doit d’après vos dires.

Le don manuel suivra les règles civiles propres aux donations et à la dévolution successorale du donateur. Il pourra notamment être spécifié en avancement de part successorale. La donation devra être rapportée au jour du décès du donateur. En effet, en l’absence de disposition contraire visant un partage inégalitaire de l’héritage entre les héritiers (testament ou donation hors part successorale), le Code civil édicte un principe d’égalité entre les héritiers : chacun doit recevoir un héritage identique en valeur. Ce principe d’égalité est rendu possible grâce au rapport civil des donations antérieures.

En effet, afin de vérifier l’équité entre les héritiers, l’article 843 du Code civil précise que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. »

En l’espèce, en l’absence de testament contraire du donateur précisant un partage inégalitaire, vous étiez tenu de déclarer cette donation à la succession.

Vous pouvez toutefois tenter de faire une demande gracieuse d’exonération de paiement de l’amende à l’administration fiscale en expliquant que votre intention n’était pas de « frauder », puisque vous aviez déclaré le don à l’origine, mais qu’il s’agissait ben d’une méconnaissance de cette obligation de votre part.


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