août 24, 2019

Vos droits : quel héritage pour un majeur adopté ?

Chaque semaine, retrouvez la réponse complète de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy à une question juridique - photo d'illustration   Chaque semaine, retrouvez la réponse complète de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy à une question juridique - photo d'illustration  
Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.

 La Question : Mon mari envisage d’adopter mon fils de 39 ans. Faudra-t-il l’accord du père biologique ? Cela aura-t-il une incidence sur l’héritage de son père biologique ?

de Catherine T. 


 

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 
 

L’adoption d’un majeur est possible sous la forme de l’adoption simple et sous certaines conditions. L'adoptant, donc votre époux, doit avoir 15 ans de plus que l’adopté ou 10 ans s'il est l’enfant du conjoint de l’adoptant, ce qui est le cas. De même, l’adoptant doit avoir plus de 28 ans.

Si l’adoptant est marié, il doit obtenir l’accord de son conjoint, ce qui est également le cas.

En tant que majeur, vous devez donner votre consentement à l’adoption devant un notaire qui établit un acte authentique. Vous pourrez revenir sur votre consentement à tout moment jusqu’à la décision de l’adoption.

Pour l’adoption, l’adoptant et l’adopté doivent présenter une requête auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de leur résidence. La requête peut se faire sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15739*01. L’avocate est obligatoire uniquement si l’adopté a été recueilli au domicile au-delà de ses 15 ans, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Après examen, le juge notifie sa décision.

En cas d’adoption simple, le nom de l’adoptant sera accolé au vôtre, sauf à ce que vous demandiez spécifiquement à n’utiliser que le nom de l’adoptant. L’adoption sera mentionnée en marge de votre acte de naissance et sur le livret de famille.

L’adoption simple laisse subsister les liens de l’adopté avec son père biologique. Ce qui revient à conclure que si l’adopté venait à décéder, sans héritier légataire, votre famille biologique et la famille adoptive se partageraient la succession de l’adopté. De même, l’adopté reste également redevable de l’obligation alimentaire envers son père biologique s’il devait ne plus avoir assez de ressources pour subvenir à ses besoins, notamment en cas de placement dans une maison de retraite....

La Cour de cassation a rappelé, dans une décision du 20 mars 2013, que dans le cas de l’adoption d’un majeur, le consentement du parent biologique n’est pas requis.


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