août 24, 2019

Vos droits : modification du contrat de travail sans avenant

Photo d'illustration Photo d'illustration
Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.

Chaque semaine, retrouvez la réponse complète de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy à une question juridique - photo d'illustration 

  • Mon mari travaille dans la même entreprise depuis plus de 12 ans. il a commencé par des CDD puis un CDI.
  • Il était agent d’accueil, il y a un peu moins de 2 ans, son employeur avec son accord l’a "promu" au poste de chauffeur de jour.
  • À ce jour, il n’a pas fait d’avenant, l’intitulé de son poste n’a pas changé de même que son salaire alors que techniquement il prend des risques à l’extérieur.
  • Est ce normal?
Anonyme.
maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 
 
  • Normalement, un employeur qui souhaite modifier le contrat de travail de l’un de ses salariés doit le faire par un avenant au contrat de travail. L’avenant est un document qui précise les modifications faites au contrat initial, que l’employeur doit faire signer à son salarié.

    Si le salarié refuse de signer l’avenant, alors l’employeur n’a pas le droit d’appliquer les modifications.

  • Si un employeur souhaite modifier le contrat d’un salarié, il doit produire un avenants’il s’agit d’une modification d’un élément essentiel du contrat (poste de travail, rémunération …).

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Retrouvez-nous sur Facebook

Ici-c-Nancy TV