novembre 21, 2018

Vos droits : existe-t-il un délai de prescription pour le recouvrement d'une dette ?

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Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.

Chaque semaine, retrouvez la réponse complète de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy à une question juridique - photo d'illustration 

Après avoir souscrit un prêt bancaire, nous avons rencontré des soucis financiers, ces derniers nous ont conduit à une banqueroute. Un jugement a été rendu avec titre exécutoire. Pendant quelques mois, j’ai essayé de trouver le contact auprès duquel nous aurions pu mettre en place l’échelonnement qui avait été accordé pour le règlement de la dette. Toutefois, je n’ai jamais eu de réponse. Après quoi nous avons laissé le temps passer. Cela fait plus de 5 ans maintenant. Et aujourd’hui après plus de cinq années sous silence un huissier nous réclame la somme majorée de frais supplémentaires bien sûr. 

Sommes-nous dans l’obligation de régler cette dette pour laquelle jamais personne ne nous a demandé le règlement après le jugement ? Y a-t-il un délai de prescription ? 

Merci pour votre aide, car nous sommes dans le flou total.

Anonyme.
maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 
 

Avant la loi du 17 juin 2008, la durée de la prescription applicable à l’action en exécution d’un jugement était de trente ans. Depuis la loi, la durée de droit commun de la prescription applicable à l’action en exécution des jugements a été ramenée à dix ans. 

Cette prescription décennale plus courte ne s’applique pas à l’exécution d’une décision de justice antérieure au 19 juin 2008.

Le créancier doit détenir un titre exécutoire. Le titre exécutoire est le titre qui a une force permettant de l’exécuter, comme par exemple un jugement revêtu de l’exécution provisoire, un arrêt d’appel, un jugement non revêtu de l’exécution provisoire dont il n’a pas été fait appel dans le délai, ou encore une ordonnance de référé (pour rester dans les décisions de justice).

Le point de départ du délai est la date de signification de la décision de justice par voie d’huissier aux différentes parties au dossier.

Dans votre cas, si votre jugement est postérieur au 19 juin 2008, le créancier a 10 ans pour faire exécuter ce jugement et demander à être payé. Il est donc en droit de vous en demander l’exécution. Il vous reste la solution d’un arrangement amiable avec ce créancier ou encore de saisir le juge de l’exécution pour demander des délais de paiement.

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

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