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Vos droits : surendettement et inscription au FICP

  • Écrit par La Rédaction
  • Publié dans Juridique
Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
  
Chaque semaine, retrouvez la réponse complète de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy à une question juridique - photo d'illustration 

Bonjour. Je vis seule dans l’Yonne à côté de Charny et mon dernier fils est en 1re année de licence en Maths informatique. Son père est décédé et c’est très compliqué depuis qu’il est parti. Lui ne souffre plus. Moi, je m’en prends plein la figure. On était divorcé et lui s’était remarié et moi pas.

Comme de très nombreux Français qui connaissent un jour un important changement dans le total de leurs ressources, je me suis retrouvée prise au piège par le contrat de prêt immobilier que m’avait accordé ma banque alors qu’elle a su prendre comme revenus pour calculer ma capacité à le rembourser chaque mois :

1°/ mon salaire de fonctionnaire qui lui est garanti et qui incluait alors un supplément familial pour 3 enfants assez conséquent, pour au moins 174 € par mois

2°/ mes prestations familiales aussi pour 3 enfants, pour plus de 500 € par mois alors et

3°/ la pension alimentaire due par le père de mes 3 enfants dont je suis divorcée depuis le 18/05/1995.

J’ai obtenu en février 2007 un prêt immobilier pour le total de 153 000 € sur 300 mois, ce qui conduisait à une échéance de 815.24 € plus 54 € d’assurance à payer chaque mois pour couvrir la banque bien plus que moi et mes 3 enfants en cas de décès, d’ITT et de PTIA. Ma maison coûtait 135 000 € alors et il ya eu les frais d’agence et les frais de notaire en sus. Depuis la valeur de pma maison ancienne a énormément diminué avec la crise et une surévaluation en 2007 en fait où les prix avaient atteint des sommets et les taux immobiliers ne sont pas ceux qu’on trouve actuellement. Ce serait aujourd’hui, mon échance serait de 150 € de moins chaque mois avec un taux à même pas 2 % alors que celui que j’avais obtenu alors était de 4.10 %.

Mais en avril 2009, mon aîné a eu 20 ans et j’ai vu le SFT fondre à 74 € par mois sur mon bulletin de paie au lieu de 174 €, les prestations familiales ont elle aussi énormément diminué et la cerise sur le gâteau si je peux m’exprimer ainsi, ça a été l’abandon de famille que j’ai subi de septembre 2009 à février 2010 qui m’a privé de la pension alimentaire de 610 € par mois. J’avais déjà subi un impayé en février et mars 2007 et c’est étrange, car c’était juste au moment où j’allais signer cet acte d’achat, à croire que le père de mes 3 enfants était au courant de mon projet et qu’il a fait en sorte que celui-ci échoue. Je suis allée signer quand même parce que celle qui me vendait la maison aurait pu me demander une indemnité pour avoir bloquer de la sorte la vente si je me rétractais et je ne le voulais pas. J’ai subi aussi un autre impayé de pension alimentaire en janvier 2008. Ces 3 mois-là, j’ai réussi à les digérer tant bien que mal. Mais pas celui de 6 mois  consécutifs. J’ai du faire des choix avec des conséquences dramatiques sur ce que je pouvais payer avec mon seul salaire ou pas. Et j’ai donc cessé de payer ma banque et cette échéance de prêt immobilier. J’ai du mettre toute seule ma tête sur le billot de mon bourreau à venir : MA BANQUE.  Je suis allée voir le directeur de l’agence dès le mois de septembre 2009 parce que je sentais que la situation allait pourrir et je lui ai dit la vérité pour tenter d’obtenir un examen en profondeur de ma situation puisque dans mon offre de prêt à échéance modulable, soi-disant,  je pouvais obtenir une baisse de 30 % de mon échéance comme la hausse de 30 % . Mais visiblement, je me suis bien fait avoir lors de la présentation de ce prêt qui s’appelle facilimmo depuis. La seule baisse que je pouvais espérer obtenir, c’était celle correspondant à un allongement de 36 mois de la durée initiale du prêt de 300 mois. Et la baisse de l’échéance ne faisait plus du tout 30 %, mais seulement 7 % en passant de 815.24 € à 756 €. La dégringolade est allée très vite alors et la déchéance du terme a été établie le 19/08/2010. J’ai connu des tonnes de lettres recommandées avec AR et des frais en plus qui vous tombent sur la terre comme une falaise qui s’effondrerait sur vous. Il y a eu assignation devant le TGI et aussi devant le TI puisque pour que je ne sois plus en situation de déchéance du terme pour le prêt immobilier, il fallait que je remette ce prêt immobilier d’aplomb en rattrapant toutes les échéances impayées avec les intérêts de retard en prime  fin décembre 2009 et que le directeur de cette agence m’a accordé alors un prêt personnel de 14 000 € à 7 % d’intérêts sur 10 ans. Ça me rajoutait une échéance à devoir payer de 162 € par mois plus 7 € d’assurance. Le pire, c’est qu’une fois ce prêt personnel signé et les nombreux trous bouchés et comblés avec, je n’ai jamais eu l’application de la baisse de mon échéance de prêt immobilier. Le directeur est tombé malade ( cancer de la prostate) et personne n’était au courant à part lui et la personne qu’il avait contacté au siège à DIJON pour la simulation du rééchelonnement du CRD sur les mois restants + 36 mois. Mon cas était passé aux oubliettes et je me suis retrouvée dans cette fosse aux lions affamés que sont les banques alors. Ce sont mes connaissances professionnelles en matière de dossier de surendettement qui m’ont sauvée du naufrage. Et j’en ai déposé au moins 5 consécutifs auprès de la Banque de France, mais il n’a été jugé recevable que lorsque j’étais étranglée à plus de 50 % d’endettement. Il faut savoir alors se " blinder" pour ne pas s’effondrer et sombrer dans la dépression. Ayant 3 enfants en situation d’études, je n’en avais pas le droit. ET AVOIR ÉNORMÉMENT DE PATIENCE.

Les mesures recommandées par la commission attribuaient alors la somme de 533.98 € entièrement à la banque et rien à mes autres créanciers, ce qui est contraire à ce qu’elle dit elle même dans ce qu’il faut faire vis-à-vis d’eux, à savoir ne pas en privilégier un au détriment des autres. De mémoire, j’en avais signalé 7 dans mon dossier qui a été jugé recevable le 17/05/2012 et qui a évité la saisie de ma maison alors par l’huissier. J’ai eu chaud aux fesses avec mes enfants. Je ne suis pas insolvable, mais en seulement 3 ans de temps entre, mais 2009 et le 17/05/2012, j’avais perdu plus de 1100 € de ressources mensuelles. Ma fille a eu 20 ans le 07/02/2014 et la dégringolade a continué et le pire c’est que le père de mes 3 enfants est décédé la 09/08/2014. Plus de pension alimentaire du tout et plus de prestations familiales aussi. Je n’ai plus que mon salaire et une capacité à rembourser de 500 € par mois.

J’ai contesté les mesures élaborées par la commission et il a fallu attendre de passer devant un juge. Elle a d’abord effectué une vérification des créances dues à mes créanciers et ensuite elle a élaboré un plan de redressement sur 24 mois dans un jugement rendu le 21/03/2014. J’ai payé en premier les petites créances afin qu’elle disparaisse rapidement de ce plan-là et la banque n’était pas le seul à être payé du coup. La juge a su écouter en partie ma demande. Je savais que le père de mes enfants jouait à la roulette russe avec sa santé et c’est ce qui a provoqué le divorce en partie; alcoolique et fumeur, il est tombé malade. J’avais demandé à la juge d’écarter les 230.98 € de pension de ce plan, mais elle a refusé et seulement 6 mois plus tard, j’étais obligé de redéposer un nouveau dossier afin que la commission établisse de nouvelles mesures en tenant compte de la disparition de cette somme-là. Si dans son rapport, elle a effectivement constaté que je passais de 533.98 € à 410 €, elle a conclu que je pouvais continuer à payer 533.98 € et je n’ai pas compris. J’ ai donc de nouveau contesté dans le délai légal de 15 jours. De nouvelle attente pour passer devant un juge et en attendant on fait quoi ? Moi, j’ai décidé de prendre le taureau par les cornes et d’organiser moi-même le plan de règlement de mes créances auprès des 5 créanciers qui restaient. J’ai envoyé 5 lettres recommandées avec AR et j’ai fait mes propositions et le miracle s’est produit parce qu’ils ont tous accepté mes propositions et le plus inouï et incroyable, c’est que ma banque à qui je dois autant, a elle aussi accepté ma proposition. Alors avec mes 5 réponses toutes favorables, je me suis présentée au juge en février 2017 et je lui ai dit que je n’étais plus en situation de surendettement au motif que mes 5 créanciers, tous absents à l’audience, m’avaient tous accordé des délais de paiement en fonction de ma capacité actuelle à pouvoir payer et les faire diminuer et disparaitre. J’ai sauvé ma maison et je n’en reviens toujours pas.

Mais ce qui me dérange, c’est qu’en raison du redépôt d’un dossier de surendettement en mai 2016, soit deux mois avant la fin du plan de redressement personnel, je reste fichée FICP jusqu’en juillet 2021 parce que c’est la loi qui le veut ainsi. Je respecte le protocole d’accord amiable que la banque m’a accordé et elle, elle s’est engagée à ne plus me poursuivre. Mais ce fichage est une forme de poursuite. Je suis mise sous tutelle et je suis dans l’impossibilité d’avancer. Je ne peux même pas obtenir un prêt personnel pour me racheter ni une voiture ni un frigidaire ni pour payer les 5 ans d’études supérieures de mon fils. Je suis dans l’attente de ressources supplémentaires puisque j’ai eu 55 ans le 05/02/2018 et que le père de mes enfants est décédé. Lui s’était remarié et moi pas. Combien vais percevoir ? je ne le sais pas pour le moment et j’espérai que cela arriverait pour fin mars. Et c’est toujours en cours de traitement. Mon fils ne veutplus me parler parce que je n’ai pas les moyens de payer double charges et que cela l’oblige à travailler en même temps que la poursuite de ses études. Je vais mal depuis cette rupture-là en début d’année 2018. Je ne fabrique pas les billets de banque.

Y’a-t-il un moyen d’obtenir un prêt personnel dès que j’aurai connaissance de cette pension de réversion auprès de la Banque de France ? Est-ce qu’un juge peut autoriser l’octroi d’un prêt personnel pour que je puisse aider mon fils et me racheter une voiture ? La vie continue et ce fichage qui va durer encore 3 ans est un handicap de taille pour moi et mon fils. Lui ne peut pas s’endetter et ne le veut pas. Il m’a vu tellement pleurer et souffrir du piège dans lequel je suis tombée que ça l’a vacciné pour longtemps. Mais voilà, pour financer ses 5 ans d’études supérieures, à raison de 500 € par mois en complément de sa bourse, ça fait une enveloppe financière de 30 000 €. Je suis comptable de métier au service de l’État.

Denise N.
maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

Votre situation financière s’étant dégradée de manière fulgurante, vous vous êtes retrouvée en situation de surendettement.

Malgré tout, vous avez sû préserver le logement familial et en soit, il s’agit déjà d’une vraie performance.

A l’époque des impayés de pension alimentaire, vous auriez pu vous rapprocher d’un huissier pour recouvrer ces impayés. Vous auriez ainsi limité la casse.

Concernant votre crédit immobilier, vous auriez également pu vous rapprocher d’abord de votre banque pour renégocier le taux et ensuite, en cas d’insatisfaction, d’autres établissements bancaires afin de faire racheter votre crédit à un taux inférieur. A mon sens, la réponse de votre banque, face à vos difficultés bancaires, qui a été celle de vous accorder un nouveau crédit à un taux élevé, est totalement irresponsable.

Concernant l’inscription au FICP, vous ne pourrez pas y échapper, sauf à désintéresser l’ensemble des créanciers et d’en apporter la preuve à la banque de France. Cette inscription vous interdit de souscrire un crédit ou d’être caution d’un crédit. Les établissements bancaires et de crédit peuvent consulter librement ce fichier.

Malheureusement, beaucoup de personnes en situation de surendettement, malgré l’inscription au FICP, arrivent à se faire accorder des crédits par des sociétés peu regardantes. Mais cela ne fait qu’aggraver le plus souvent la situation de la personne surendettée.

Il existe une exception à cette règle : le rachat de crédits. Certaines banques spécialisées dans le regroupement de crédits peuvent restructurer votre dette et éventuellement débloquer de la trésorerie pour de nouveaux projets (après étude de votre dossier) malgré l’inscription au fichier FICP. Cela est possible en général si l’emprunteur peut garantir son crédit avec une hypothèque (sur son bien ou sur le bien d’un parent) et que son endettement après restructuration de dépasse pas 35 %.

Je vous conseillerai cependant d’utiliser au minimum ce type de petit crédit, mais qui peut vite vous amener à nouveau vers une situation financière difficile.

Votre fil veut certes faire des études. Vous indiquez qu’il percevra une bourse. Peut-être pourrait-il se trouver un petit emploi pour compléter cette bourse? Il existe également des logements étudiants à bas prix. Son père étant décédé, vous êtes-vous renseigné s’il ne peut pas avoir des aides, en tant qu’orphelin, après du dernier employeur de son père. Ce dernier avait peut-être souscrit une assurance vie ou une assurance pouvant intervenir afin de financer les études des enfants.

Rapprochez-vous également de votre CAF qui peut également vous accorder des aides particulières quand l’autre parent est décédé.

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