mai 27, 2019

Vos droits : condamné à payer une forte somme d'argent, que faire ?

photo d'illustration photo d'illustration
Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque semaine, retrouvez la réponse complète de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy à une question juridique - photo d'illustration 

Mon mari est condamné à payer 95 000 euros pour un vice caché d’une maison. Nous sommes retraités, aucun bien, pas d’argent de côté, et nous sommes dans un logement social. Il ne peut pas payer une telle somme, pouvez-vous me conseiller, que va il se passer ?

Céline 
maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

Votre époux a été condamné à payer une somme de 95000 euros suite à des vices cachés sur une maison. Si la condamnation est définitive, c’est-à-dire que le délai pour faire appel est dépassé et que vous n’avez pas fait appel, vous devriez être contacté par un huissier afin de régler cette dette.

L’huissier va chercher le moyen de payer cette somme à son client. Le litige porte visiblement de la vente d’une maison, vous reste-t-il de l’argent suite à la vente de ce bien ?

Sachez que l’huissier vérifiera si vous disposez d’économie ou de biens afin de se faire payer.

À défaut, sachez que les pensions de retraite (de base et complémentaires) et les pensions de réversion sont saisissables, dans les mêmes conditions et limites que les salaires, le montant saisissable étant calculé selon un barème évolutif en fonction du montant de la pension.

Le pourcentage saisissable varie selon les revenus mensuels et la situation familiale, et se fait de la façon suivante (barème 2018) pour une personne seule :

- 1/20ème de la rémunération inférieure ou égale à 313,33 euros nets par mois,  maximum saisissables = 15,67 euros
- 1/10ème de la rémunération comprise entre 313,33 et 611,67 euros nets par mois,  maximum saisissables = 29,83 euros
- 1/5ème de la rémunération comprise entre 611,67 et 911,67 euros nets par mois, maximum saisissables = 60 euros
- 1/4 de la rémunération comprise entre 911,67 et 1 210,83 euros nets par mois, maximum saisissables = 74,79 euros
- 1/3 de la rémunération comprise entre 1 210,83 et 1 509,17 euros nets par mois, maximum saisissables = 99,45 euros
- 2/3 de la rémunération comprise entre 1 509,17 et 1 813,33 euros nets par mois, maximum saisissables = 202,77 euros
- totalité de la rémunération lorsqu’elle est supérieure à 1 813,33 euros nets par mois.

À chaque tranche correspond une fraction saisissable qui s’additionne à la précédente.

Ces montants sont majorés de 120 euros nets par mois par personne à charge.

Vous retrouverez toutes ces dispositions dans le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017.

Votre créancier peut demander la saisie sur votre pension de retraite s’il a obtenu une décision de justice, ce qui est le cas en l’espèce.

L’organisme qui vous verse votre pension de retraite retiendra alors une partie de votre pension de retraite. Mais vous conserverez une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (soit 550,93 euros nets par mois au 1er avril 2018 ), quelle que soit votre situation familiale et le nombre de personnes à votre charge.

Si vous percevez l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), celle-ci est insaisissable.

Vous pouvez, dès à présent, prendre les devant en faisant une proposition de règlement à l’aide d’un échéancier, selon vos possibilités, soit directement au créancier ou à l’huissier s’il vous a contacté, ou encore saisir le Juge de l’Exécution, afin qu’il fixe un échéancier de remboursement.

Il parait nécessaire, dans votre situation, de vous faire assister par un avocat afin de défendre au mieux vos intérêts.

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Retrouvez-nous sur Facebook

Ici-c-Nancy TV