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Vos droits : dette de crédit à la consommation et dossier de surendettement 

  • Écrit par La Rédaction
  • Publié dans Juridique
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Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque semaine, retrouvez la réponse complète de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy à une question juridique - photo d'illustration 

Bonjour, je me permets de vous contacter, car je suis perdu. En 2010, nous avons fait un prêt voiture, à la suite de soucis financiers, nous n'avons plus payé toutes les mensualités. Sur 16 000 euros il nous reste 9000 à payer . Nous avons une procédure auprès d’un huissier qui nous a contacté hier. Le créancier donc la banque ne veut pas de plan, ils veulent les 9000 euros sinon il me saisisse la voiture qui est le moyen pour que j’aille travailler. Comment puis-je faire j’ai un salaire de 1600 euros et plus d’APL. Est-ce trop tard pour faire un dossier de surendettement ?

Christiane A. 
maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

Être confrontée à un huissier est toujours source de stress, d'autant quand celui-ci refuse toute proposition d'échéancier. Les huissiers et les sociétés de recouvrement peuvent avoir des méthodes pour le moins intimidantes.

Avant toute chose, il convient de vérifier si la dette en question n’est pas forclose ou prescrite.

Une dette de crédit à la consommation est forclose deux ans après la première échéance impayée non régularisée (article R. 312-35 du code de la consommation), c’est-à-dire qu’il n’est plus possible d’exercer une action en justice après cette date. Le délai de forclusion ne peut être ni suspendu ni arrêté. Si le créancier, pendant ce délai, n’a pas obtenu un titre exécutoire, il ne peut plus agir. Vérifiez donc si la dernière échéance impayée a plus de deux ans.

Au contraire, s’il a obtenu un titre exécutoire, antérieur au délai de forclusion, la dette ne sera prescrite que dix ans plus tard et cela quelle que soit l’origine de la créance consacrée par le titre. Les actes de procédure suspendent le cours de ce délai.

Par contre, en vertu de l’article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, le créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigible à la date à laquelle le jugement avait été obtenu (arrêt Cour de cassation 1re civ. 8 juin 2016).

Article 2224 : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Certaines sociétés de recouvrement rachètent d’anciennes dettes aux organismes de crédit, et essaient ensuite par tout moyen de récupérer cet argent, y compris si la dette est prescrite.

Vérifiez que votre dette n’entre pas dans un cas de forclusion ou prescription. Si ce n’est pas le cas, il vous reste toujours la possibilité soit de saisir le Juge de l’Exécution, s’il y a un jugement, ou la Tribunal d’Instance, s’il n’y a pas encore eu de jugement, afin de demander à pouvoir bénéficier d’un échéancier de paiement. La juge pourra accorder des délais de paiement jusqu’à deux années.

Enfin, si vous avez également d’autres dettes ou que le paiement de la dette sur une période de deux années vous parait insurmontable, vous avez toujours encore la possibilité de déposer une demande de surendettement auprès de la banque de France, ce qui vous permettra de demander des délais de paiement au delà des deux années, voir un gel des dettes ou un effacement.

Pour toutes ces procédures, n’hésitez pas à vous faire assister d’un avocat.

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