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Vos droits : puis-je faire annuler mon P.V pour vice de procédure ?

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.

QuestionJuridique

Chaque semaine, retrouvez la réponse complète de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy à une question juridique - photo d'illustration 

Ci-dessous mon souci, et avant d’envoyer un courrier avec AR au Procureur de la République de Nancy, j’aimerais avoir des conseils ainsi qu’un œil extérieur. Mon véhicule a été enlevé par la fourrière le samedi 19 aout à 19 h 46, et j’ai remarqué plusieurs incohérences :

Après avoir récupéré le véhicule, aucun arrêté municipal sur les lieux (le PV indique « Stationnement gênant dûment signalé par arrêté municipal AM n°193» ). Certes, j’étais sur les emplacements réservés au transport de fonds Rue Gustave Simon, mais encore une fois, un samedi 18h passé, j’imagine que la Banque devant laquelle j’étais fermée depuis quelques minutes déjà (j’estime mon arrivée à 18 h 34). Aussi j’ai pu constater à 20h50 et 2 heures plus tard que la rue où j’avais parqué mon véhicule, était  occupée par d’autres véhicules. L’autre véhicule garé à mon ancien emplacement n’avait pas bougé en ce laps de temps. Le lieu d’intervention du PV indique « Rue Gustave Simon » sans indiquer précisément le numéro, ce qui, je pense, constitue un vice de procédure. Pensez-vous que ma réclamation à des chances d’aboutir sur une nullité de ce PV, et à remboursement de celui-ci ? Merci d’avance,

C.Kevin

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

Je ne peux répondre précisément à votre question sans avoir pu consulter l'arrêté municipal. En l'occurrence, je vous conseille de vous rendre en Mairie afin de consulter ce dernier et ce qui est prévu pour le stationnement rue Gustave Simon.

Le fait que la place soit réservée aux convoyeurs de fonds et que la banque soit fermée, ne vous autorise par à y stationner.

L'arrêté municipal, s'il prévoyait une interdiction temporaire de stationner, aurait dû être affiché sur les lieux. Maintenant, il prévoit peut-être simplement l'interdiction sur les places réservées aux convoyeurs.

Si l'arrêté prévoit, une interdiction que sur certaines place et non toute la rue, le jour donnée, le PV aurait dû mentionner l'endroit de la rue où se situait l'interdiction, notamment par l'indication des numéros des immeubles.

Il y a donc de multiples possibilités.

Allez donc consulter cet arrêté pour savoir ce qu'il en est.

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