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Vos droits : don manuel ancien et héritage

  • Écrit par ici c nancy
  • Publié dans Juridique
Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr

QuestionJuridique

 

Chaque semaine, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy / photo d'illustration

Mon père est décédé en 2016. Nous n’avions plus aucune relation depuis plus de 20 ans. J’ai touché cette année une partie d’une assurance vie lui appartenant,  inférieure à 20 000 € , comme mes frères, provenant de sa part de la vente de la maison familiale commune dont ma mère avait gardé la jouissance et qu’elle a vendue en 2015 pour déménager dans un appartement.

Un notaire me contacte il y a 2 mois me disant qu’il est chargé de la succession et qu’il reste un petit peu d’argent sur un compte courant.  Mon père s’est remarié il y a 3 ans. Le notaire m’envoie un courrier me demandant de confirmer un don manuel, reçu par chaque enfant, datant d’il y a plus de 21 ans (dont je ne me souvenais pas), et provenant de la vente d’un terrain qu’il avait acheté avec ma mère. C’était de son vivant.

Je voudrais savoir pourquoi le notaire me demande cela sachant que cela date de 21 ans et quelle est l’incidence pour moi et mes frères? Il n’était à l’époque pas remarié. Merci pour votre réponse.

V.B

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

 

Mon père est décédé en 2016. Nous n’avions plus aucune relation depuis plus de 20 ans. J’ai touché cette année une partie d’une assurance vie lui appartenant,  inférieure à 20 000 € , comme mes frères, provenant de sa part de la vente de la maison familiale commune dont ma mère avait gardé la jouissance et qu’elle a vendue en 2015 pour déménager dans un appartement.

Un notaire me contacte il y a 2 mois me disant qu’il est chargé de la succession et qu’il reste un petit peu d’argent sur un compte courant.  Mon père s’est remarié il y a 3 ans. Le notaire m’envoie un courrier me demandant de confirmer un don manuel, reçu par chaque enfant, datant d’il y a plus de 21 ans (dont je ne me souvenais pas), et provenant de la vente d’un terrain qu’il avait acheté avec ma mère. C’était de son vivant.

Je voudrais savoir pourquoi le notaire me demande cela sachant que cela date de 21 ans et quelle est l’incidence pour moi et mes frères? Il n’était à l’époque pas remarié. Merci pour votre réponse.

Au sein de la cellule familiale, les cadeaux de sommes d’argent, à l’occasion d’un anniversaire, d’un mariage, ne sont pas rares. Il n’a jamais été interdit de faire un don de somme d’argent. Mais dès lors que le don dépasse une certaine somme (eu égard aux facultés financières des intéressés) ou qu’il n’est pas fait à l’occasion d’un évènement particulier, le cadeau peut perdre sa qualification de présent d’usage pour devenir un don manuel. Et les conséquences de cette qualification ne sont pas anodines…

Sur le plan fiscal, le présent d’usage n’est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit et l’opération est irrévocable sur le plan du droit civil, à ce titre elle ne sera pas prise en compte lors du règlement de la succession.

Le don manuel est une technique de transmission courante, car elle n’exige aucune formalité. En effet, la technique est simple puisqu’il s’agit de donner de la main à la main une somme d’argent ou un objet sans besoin de passer un acte notarié. L’absence de formalités obligatoires permet de faire l’économie des frais de notaire et des droits de mutation, en conséquence l’administration n’a que peu de moyens d’en soupçonner l’existence.

Il existe néanmoins deux sortes de risques à l’occasion d’un don manuel : un risque au regard du droit civil, en matière de succession et un risque au niveau fiscal.

Au regard du droit civil, le don manuel est licite et constitue un acte de donation au même titre que la donation notariée. S’il est révélé, le don manuel viendra s’ajouter à l’actif à partager lors de la succession. Si le donataire est un héritier, ce qui est votre cas et celui de vos frères, il a l’obligation de déclarer le don qui lui a été consenti. Ce don est considéré comme une avance sur sa part successorale, sauf si le donateur en a convenu autrement dans un acte de déclaration du don. Vous n'indiquez pas que votre père ait rédigé un acte de déclaration de don avec des dispositions autres.

La dissimulation d’un don est risquée, car les héritiers peuvent, par exemple, invoquer un recel successoral. L’héritier coupable de recel pourra alors être privé de sa part sur la succession. Une fois révélé, le don manuel antérieur entraine la réintégration des biens donnés dans l’actif successoral ainsi que leur estimation au jour de la révélation et non pas au jour du don. Le notaire va donc réintégrer ces dons fait à vous et à vos frères dans chacune des parts successorales.

Le risque de redressement fiscal est également très important. En effet, les soupçons de l’Administration fiscale sur l’existence d’un don manuel résident souvent dans la différence importante constatée entre les revenus déclarés et les ressources investies ou dépensées. À l’égard de l’Administration fiscale, il faut toujours être en mesure de justifier de l’origine des fonds que l’on utilise et donc de prouver qu’il s’agit d’un don et non pas de fonds dissimulés par le contribuable. La révélation d’un don manuel, si elle n’est pas provoquée par le donataire lui-même, a donc de grandes chances d’intervenir à l’occasion d’une procédure de contrôle (ou au cours du règlement d’une succession).

À partir du moment où le don manuel a été révélé, il devra être déclaré dans le délai d’un mois. En application de la règle du rappel fiscal, toute donation portée à la connaissance du fisc doit mentionner les donations antérieurement consenties dans les 6 années qui précèdent, par le donateur au même bénéficiaire. Si, à la suite de la déclaration de succession, le fisc parvient à prouver que le donataire a volontairement omis de déclarer un don manuel, il exigera les droits normalement dus, assortis des intérêts de retard (0,40 % par mois) et des pénalités pouvant atteindre 80 %. Le don dont vous me parlez ayant eu lieu il y a plus de 20ans, vous ne subirez pas cette conséquence fiscale.

En conclusion, les dons en argent sont parfois une cause de conflit au sein d’une famille. En effet, les dons manuels peuvent venir modifier la manière dont sera partagée la succession entre les héritiers. En effet, lorsqu’un don est révélé, il devra être rapporté à la succession pour éviter que les cohéritiers soient lésés. Le don en argent est bien souvent fait de main à main de manière informelle. Par conséquent, le problème qui se pose régulièrement est celui de la preuve du montant donné. Le rôle ici de l’avocat peut être multiple : appréhender le conflit familial, établir le montant des sommes à rapporter, gérer la succession, défendre vos intérêts…

Les litiges apparaissent généralement à l’occasion des successions lorsque des héritiers contestent les sommes perçues par d’autres héritiers. En effet, chaque somme reçue comme don en argent viendra en moins sur la part d’héritage de celui ou celle qui a reçu ce don. Dès lors, il y a un enjeu immédiat puisqu’un don en argent peut venir réduire ou augmenter la part d’héritage des cohéritiers selon qu’il est considéré comme don manuel ou simple présent d’usage. Le présent d’usage ne sera pas pris en compte pour la succession.

Enfin, en cas de dissimulation d’un don lors de la déclaration de succession, ce don pourrait être considéré comme un détournement d’héritage.

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