juillet 24, 2019

Le RSI a-t-il le droit de me contraindre au paiement dématérialisé ?

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
QuestionJuridique

Chaque semaine, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration 

Je souhaite continuer à payer mes cotisations RSI trimestrielles par chèque. J’ai reçu une lettre du RSI que si je ne règle pas par moyen dématérialisé je m’expose a des pénalités en cas de règlement par chèque. Ma question est :ont-ils le droit ? Mon paiement par chèque reste-t-il légal ? 

Hervé H.

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

 

Le paiement de vos cotisations RSI peut se faire de plusieurs manières : par prélèvement, chèque, télépaiement et virement. Toutefois, selon la périodicité et le montant de votre chiffre d’affaires, un mode de paiement peut vous être imposé. 

Ces dispositions sont issues de règles financières qui tendent à se généraliser pour les professionnels payant leurs cotisations aux entités publiques (impôt, URSSAF, RSI).

À partir du moment où vous dépassez le plafond fixé, vous ne pouvez pas y échapper.

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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