novembre 19, 2019

Vos droits. Location saisonnière, l’annonce ne correspondait pas au bien !

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.

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Chaque semaine, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration 

J'ai loué un bien en location pour les vacances. Selon les termes de la location, il devait y avoir un garage, mais une fois sur place le garage n'était pas utilisable. Selon le propriétaire, le local était d'ailleurs encombré et la porte ne fonctionnait pas. Seulement, il n’avait pas spécifié qu’on ne pouvait pas l’utiliser. Nous avons fait face à de nombreuses déconvenues comme l'absence de chauffage y compris dans la salle de bain. Il y avait bien une cheminée pour laquelle la consommation de bois devait être "à volonté", on nous a donné cinq bûches en nous précisant que la cheminée n’était pas un moyen de chauffage. Enfin, le terrain de 3500 m² n'était pas clos comme c'était prévu pour notre chien et les placards étaient tellement encombrés qu'il était impossible de d'accrocher nos vêtements d’hiver... Quels sont mes droits ?

Lucette Basire

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

Votre litige concerne une location saisonnière. Normalement, le propriétaire des lieux ou l’agent immobilier gérant le bien a dû vous remettre un descriptif des lieux objet du contrat.

Si le bien ne correspond pas à la description, vous pouviez refuser la location et demander le remboursement des sommes versées. D’après vos dires, vous avez tout de même accepté de prendre possession des lieux. Dans ce cas, vous avez tout de même la possibilité de demander une réduction du prix payé.

Dans un premier temps, il convient de faire votre demande par écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du bailleur afin de tenter une résolution amiable du litige.

Le fait de fournir des renseignements inexacts dans une annonce de location est puni d’une amende.

À défaut d’accord entre vous et le bailleur, vous pouvez porter plainte pour « fournitures de renseignements manifestement inexacts » et pour pratiques commerciales frauduleuses si l’annonce a été diffusée par un professionnel.

Par ailleurs, vous pouvez saisir la juridiction civile pour votre demande de dédommagement.

Je ne saurais trop vous conseiller de vous constituer un maximum de preuves. Le mieux serait de faire déplacer un huissier sur les lieux pendant le temps de la location pour faire un constat. Vous pouvez aussi faire des photos et rassembler des témoignages.

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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