juillet 24, 2019

Vos droits : qu'est-ce qu'un chat en état de divagation ?

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
QuestionJuridique
 
Chaque semaine, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration 
 

 Si j’ai bien compris les articles (celui-ci et celui-là) est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui. 

Mais voilà, mon voisin considère que son chat n’est pas en divagation lorsqu’il se trouve chez moi, car il se trouve alors à moins de mille mètres du domicile de son maître... De plus, il me menace de déposer plainte contre moi si je fait saisir son chat par la fourrière quand il est sur ma propriété au motif que la condition « ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu » n’est pas rempli et que son chat n’est alors pas en état de divagation. Est-ce bien le cas ?

Laurence Maurizot.

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

Est considéré comme divaguant, tout chat non identifié se trouvant à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui. 

Dans votre cas précis, tout dépend si l’animal peut être identifié par une puce, un collier,..... Si c’est le cas, il n’est pas en divagation.

Concernant la mise en fourrière de l’animal, vous pouvez faire appel au Maire ou à la police municipale. En tout état de cause, le placement, si placement il y a, est décidé par la Maire ou la Police Municipale. Votre voisin ne pourra pas déposer plainte contre vous si son animal est en fourrière puisque la décision ne vous appartient pas.

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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