octobre 15, 2019

Vos droits : encaissement abusif d'une caution location saisonnière, que faire ?

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
QuestionJuridique
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration 

Bonjour,

Je suis parti en vacances dans une location prés de Nîmes du 14/08 au 28/08. Trois jours après notre arrivée un radiateur est tombé dans l'un des chambres. Nous avons appelé tout de suite le gérant, celui-ci est venu le constater. A la sortie, sur l'état des lieux, nous avons stipulé "radiateur tombé". Le 03/10 soit 36 jours après notre départ, je reçois un mail du propriétaire me disant : "La somme de 229 € vous sera retenue sur la caution pour le radiateur arraché nécessitant non seulement sa remise en place, mais la purge complète du système de chauffage. " Aujourd'hui, le 07 octobre, la propriétaire m'a encaissé mon chèque de caution de 1 500 € alors que je n'ai reçu aucune pièce justificative ni un chèque de la différence. Quels sont mes recours?

A.B.

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

La location saisonnière, à cela de particulier, qu'elle est destinée à un séjour, d'une part de courte durée et d'autre part, dans un appartement meublé. Le mobilier et les équipements présents ainsi que les divers objets utiles sont mis à disposition des vacanciers. De sorte que le propriétaire entend se protéger de leurs éventuelles dégradations par le versement d'un dépôt de garantie, aussi appelé caution.

Deux éléments sont essentiels concernant cette garantie: l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie. Afin d'être efficaces, ils doivent être réalisés contradictoirement, c'est à dire en présence des deux parties.

Le bail doit mentionner le versement d'un dépôt de garantie, son montant et les modalités de restitution. À défaut de précisions, les  juridictions estiment qu'il doit être restitué dans un délai raisonnable, soit environ 7 à 10 jours suivant l'état des lieux de sortie.

Tout d'abord, il convient de noter que le chèque du dépôt de garantie est encaissable. Vous ne pouvez donc pas reprocher au propriétaire d'avoir encaissé votre chèque. Il n'avait pas à obtenir votre aval pour le faire.

La restitution partielle ou totale du dépôt de garantie dépend des éventuels dégâts constatés lors de l'état des lieux de sortie.

Si aucun dégât n'est constaté après l'état des lieux de sortie, le dépôt de garantie doit être intégralement remboursé. Si des dégâts sont constatés à ce moment-là, le propriétaire effectuera les achats ou travaux nécessaires à la remise en état du logement. Il fournira la ou les facture(s) en rendant le dépôt de garantie auquel auront été soustraites les dépenses engendrées.

Il convient d'être très précis dans les états des lieux afin d'éviter tout litige.

Dans votre cas, si l'état des lieux de sortie indique bien que le radiateur est tombé, il ne précise visiblement pas s'il est tombé tout seul, auquel cas vous ne seriez pas responsable, ou si vous êtes à l'origine de cette chute, et dans ce cas votre responsabilité peut être recherchée. Cette précision, dans l'état des lieux de sortie, est en faveur du propriétaire puisque sa seule lecture sert à établir que le radiateur était accroché à votre arrivée et ne l'était plus à votre sortie, puisque vous avez signé l'état des lieux de sortie.

Devant une juridiction, vous devriez apporter la démonstration que vous n'êtes pas responsable de cette chute.

En tout état de cause, vous pouvez d'ores et déjà demander au propriétaire de vous communiquer les justificatifs et le remboursement du reste du dépôt de garantie.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, ou si vous êtes en désaccord sur votre responsabilité ou sur le montant facturé, vous devez saisir les juridictions civiles (Tribunal d'Instance du lieu de location) qui statueront sur le litige.

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

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