juillet 20, 2019

Vos droits : peut-on déchoir un de ses parents de ses droits parentaux et refuser son héritage ?

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
QuestionJuridique
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration 

 

Bonjour Maître, 

J'ai rencontré un avocat spécialisé dans l'immobilier qui n'a pu me renseigner. J'ai 26 ans j'ai vécu avec ma mère et mon beau père de 3 ans à 21 ans. Mon père quant à lui m'a fait souffrir toute ma vie je ne le vois plus depuis 3 ans.  Ce père que je considère plus comme un géniteur est nocif à ma vie et celle de ma demi-soeur.  Je souhaite aujourd'hui ne plus avoir aucun lien avec lui. Je n'ai aucun souvenir heureux avec lui.  Je sais que petite il a désiré abandonner ses droits sur moi, mais la juge a refusé.  Cette démarche n'a été malheureusement qu'orale donc je n'ai aucune trace écrite de ça. Que puis-je faire pour l'effacer de ma vie.  Je ne désire pas un jour devoir subvenir à ses besoins (il a 67 ans)  car lui au final n'a jamais rien fait pour moi. Certes il a payé une pension à ma mère quand il la respectait, mais ma mère n'a jamais engagé de procédure quand il ne payait pas...  Je ne veux rien lui devoir en clair. L'avocat que j'ai rencontré m'a dit qu'il y avait possibilité de me faire adopter par mon beau père, mais j'ai lu que ça ne résoudrait pas vraiment mon problème.  Si un jour mon géniteur à besoin d'être en maison de retraite par exemple je peux me retrouver à payer...  Je ne désire rien de lui je ne veux pas sa succession je ne veux absolument rien. Y a-t-il une solution à mon problème ? Merci pas avance.  Cordialement 

Estelle G.

maitrecarmagnaniLa réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. 

Je comprends vote position face à ce père qui ne s'est jamais investi auprès de vous tant financièrement que moralement.

Toutefois, je ne peux vous proposer aucune solution de manière préventive. Je m'explique: vous ne pouvez rien faire pour le moment avant que la situation ne se présente.

S'il devait arriver que vous soyez sollicité pour vous acquitter d'une partie des frais de prise en charge de votre père, vous devrez vous adresser au Juge aux affaires Familiales, auquel vous expliquerez que votre père ne s'étant jamais occupé de vous, vous ne souhaitez pas non plus le prendre en charge financièrement. C'est le juge qui décidera alors si vous devez payer quelque chose ou non. Mais il s'agit là d'un motif valable pour solliciter d'être exempt de paiement.

Concernant sa succession, ce n'est qu'une fois la succession ouverte, donc après le décès de votre père, que vous pourrez refuser celle-ci auprès du notaire. Si vous refusez la succession et que vous avez des enfants, votre part leur sera proposée. S'ils sont mineurs, vous déciderez pour eux, s'ils sont majeurs, ils seront libres de leur choix.


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